Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : Durée du travail, repos et congés›Titre Titre IV : Congés payés et autres congés›Chapitre Chapitre Ier : Congés payés›Sect. Section 5 : Caisses de congés payés›§ Paragraphe 1 : Règles d'affiliation
Art. D3141-14
En vigueur depuis le 1 mai 2008
Le régime prévu par la présente section s'applique également aux entreprises non établies en France mentionnées aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2.
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Prolegi/LEGITEXT000006072050#art-d3141-14