Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : Durée du travail, repos et congés›Titre Titre IV : Congés payés et autres congés›Chapitre Chapitre Ier : Congés payés›Sect. Section 5 : Caisses de congés payés›§ Paragraphe 1 : Règles d'affiliation
Art. D3141-28
En vigueur depuis le 23 oct. 2016
L'employeur communique, par tout moyen, aux salariés, la raison sociale et l'adresse de la caisse de congés payés à laquelle il est affilié.
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Prolegi/LEGITEXT000006072050#art-d3141-28