Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires›Titre Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux›Chapitre Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
Art. L200
En vigueur depuis le 12 févr. 2005
Ne peuvent être élus les majeurs placés sous tutelle ou sous curatelle.
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Prolegi/LEGITEXT000006070239#art-l200