Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires›Titre Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes›Sect. Section 2 : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
Art. L229
En vigueur depuis le 28 oct. 1964
Les députés et les sénateurs sont éligibles dans toutes les communes du département où ils ont été candidats.
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Prolegi/LEGITEXT000006070239#art-l229