Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires›Titre Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes›Sect. Section 5 : Opérations préparatoires au scrutin
Art. L247
En vigueur depuis le 1 janv. 2019
Par dérogation à l'article L. 227, les électeurs sont convoqués pour les élections partielles, par arrêté du sous-préfet.
L'arrêté de convocation est publié dans la commune six semaines au moins avant l'élection.
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Prolegi/LEGITEXT000006070239#art-l247