Partie Partie législative›Livre Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse›Titre Titre Ier : Election des conseillers régionaux›Chapitre Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
Art. L341-1
En vigueur depuis le 20 avr. 2011
Ne peuvent pas faire acte de candidature les personnes déclarées inéligibles en application des articles L. 118-3, L. 118-4, LO. 136-1 ou LO. 136-3.
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Prolegi/LEGITEXT000006070239#art-l341-1