Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires›Titre Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires›Chapitre Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
Art. L45
En vigueur depuis le 19 mai 2011
Nul ne peut être élu s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par le code du service national.
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Prolegi/LEGITEXT000006070239#art-l45