Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires›Titre Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires›Chapitre Chapitre VI : Vote›Sect. Section 3 : Vote par procuration
Art. L77
En vigueur depuis le 28 oct. 1964
En cas de décès ou de privation des droits civiques du mandataire, la procuration est annulée de plein droit.
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Prolegi/LEGITEXT000006070239#art-l77