Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires›Titre Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires›Chapitre Chapitre VI : Vote›Sect. Section 4 : Vote par correspondance des personnes détenues
Art. L82
En vigueur depuis le 30 nov. 2020
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente section.
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Prolegi/LEGITEXT000006070239#art-l82-1