Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires›Titre Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés›Chapitre Chapitre IV : Incompatibilités
Art. LO139
En vigueur depuis le 30 juin 2010
Le mandat de député est incompatible avec la qualité de membre du Conseil économique, social et environnemental.
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Prolegi/LEGITEXT000006070239#art-lo139