Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements›Titre Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux›Chapitre Chapitre IX bis : Dispositions spécifiques à la Collectivité européenne d'Alsace
Art. R117-1-1-A
En vigueur depuis le 6 févr. 2021
I.-Pour l'application des dispositions du présent code à la Collectivité européenne d'Alsace, sauf disposition contraire, la référence au département s'entend des départements du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin, en tant que circonscriptions administratives de l'Etat.
II.-Par exception au I, pour la Collectivité européenne d'Alsace :
1° La référence au département dans les dispositions du présent titre s'entend de la Collectivité européenne d'Alsace ;
2° Le préfet du Haut-Rhin est compétent pour l'application des dispositions du présent titre, ainsi que de celles des articles R. 31 à R. 38 pour les élections départementales.
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Prolegi/LEGITEXT000006070239#art-r117-1-1-a