Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Election des sénateurs des départements›Titre Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux
Art. R140
En vigueur depuis le 13 oct. 2006
Dans les mêmes communes le bureau attribue successivement les mandats de délégués et de suppléants conformément aux dispositions des articles R. 141 et R. 142 et procède à la proclamation des candidats élus.
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Prolegi/LEGITEXT000006070239#art-r140