Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte›Sect. Section 2 : Déclaration de candidature
Art. R173-3
En vigueur depuis le 18 juil. 2011
Les attributions conférées au préfet par l'article L. 159 sont exercées par le ministre de l'intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000006070239#art-r173-3