Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements›Titre Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires›Chapitre Chapitre II : Listes électorales›Sect. Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale
Art. R4
En vigueur depuis le 1 janv. 2019
Les dispositions des articles R. 1 à R. 3 ne font pas obstacle à l'application de l'article L. 30.
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Prolegi/LEGITEXT000006070239#art-r4