Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS›Titre TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLE›Chapitre Chapitre II : Instruments et mise en œuvre de la politique forestière›Sect. Section 1 : Documents d'orientation et de gestion›§ Sous-section 1 : Programme régional de la forêt et du bois
Art. D122-1-1
En vigueur depuis le 15 juin 2015
L'autorité administrative compétente de l'Etat mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 122-1 est le préfet de région.
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Prolegi/LEGITEXT000025244092#art-d122-1-1