Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS›Titre TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLE›Chapitre Chapitre IV : Gestion durable›Sect. Section 1 : Garanties de gestion durable
Art. L124-2
En vigueur depuis le 1 juil. 2012
Sont présumés présenter des garanties de gestion durable les bois et forêts dont le propriétaire adhère au code des bonnes pratiques sylvicoles applicable et le respecte pendant une durée d'au moins dix ans.
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Prolegi/LEGITEXT000025244092#art-l124-2