Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS›Titre TITRE V : MISE EN VALEUR DES FORÊTS›Chapitre Chapitre IV : Règles applicables au travail en milieu forestier
Art. L154-3
En vigueur depuis le 1 juil. 2012
Le statut des experts forestiers est fixé par les articles L. 171-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
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Prolegi/LEGITEXT000025244092#art-l154-3