Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS›Titre TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER›Chapitre Chapitre VIII : Saint-Pierre-et-Miquelon
Art. L178-4
En vigueur depuis le 15 oct. 2014
Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° La référence au " programme régional de la forêt et du bois " est remplacée par la référence au " programme territorial de la forêt et du bois " ;
2° La référence à la " commission régionale de la forêt et du bois " est remplacée par la référence à la " commission territoriale de la forêt et du bois " ;
3° (Abrogé) ;
4° La référence au conseil régional ou au conseil général est remplacée par la référence au conseil territorial ;
5° La référence au représentant de l'Etat dans la région ou dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
6° La référence au directeur régional de l'administration chargée des forêts est remplacée par la référence au directeur des services de l'agriculture.
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Prolegi/LEGITEXT000025244092#art-l178-4