Partie Partie législative›Livre LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER›Titre TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER›Chapitre Chapitre Ier : Champ d'application
Art. L211-2
En vigueur depuis le 15 oct. 2014
Relèvent également du régime forestier et sont gérés conformément au présent livre :
1° En Corse, les bois et forêts qui faisaient partie du domaine privé de l'Etat, ou sur lesquels l'Etat avait des droits de propriété indivis, dont la propriété a été transférée à la collectivité territoriale de Corse par la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse et selon des modalités réglées par une convention conclue entre l'Etat, la collectivité territoriale de Corse et l'Office national des forêts ;
2° Les bois et forêts remis en dotation au domaine national de Chambord ;
3° Les forêts de Chantilly et de Chaalis appartenant à l'Institut de France.
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Prolegi/LEGITEXT000025244092#art-l211-2