Partie Partie législative›Livre LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER›Titre TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER›Chapitre Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat›Sect. Section 6 : Récolements
Art. L213-22
En vigueur depuis le 1 juil. 2012
Les dispositions des articles L. 213-19 et L. 213-20 sont applicables aux réarpentages des coupes.
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Prolegi/LEGITEXT000025244092#art-l213-22