Partie Partie législative›Livre LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER›Titre TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER›Chapitre Chapitre II : Guyane
Art. L272-1
En vigueur depuis le 2 mars 2017
Ne sont pas applicables en Guyane les dispositions suivantes du présent livre :
1° La section 7 du chapitre III et la section 5 du chapitre IV du titre Ier ;
1° bis Le 2° de l'article L. 223-1, s'agissant de la cession de foncier forestier par l'Etat à la collectivité territoriale de Guyane pour une période de trois ans à compter de la publication de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique ;
2° L'article L. 223-4 ;
3° Le titre IV, à l'exception des articles L. 241-1, L. 242-3 et L. 241-4.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025244092#art-l272-1