Partie Partie législative›Livre LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER›Titre TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER›Chapitre Chapitre V : Mayotte›Sect. Section 2 : Exploitation, coupes et droits d'usage des bois et forêts relevant du régime forestier
Art. L275-12
En vigueur depuis le 1 juil. 2012
Pour son application à Mayotte, l'article L. 241-9 est ainsi rédigé :
" Art. L. 241-9. ― La durée de pâturage du bétail est réglementée par l'Office national des forêts. "
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Prolegi/LEGITEXT000025244092#art-l275-12