Partie Partie législative›Livre LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS›Titre TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS›Chapitre Chapitre II : Plans simples de gestion›Sect. Section 2 : Droits et obligations résultant des plans simples de gestion
Art. L312-8
En vigueur depuis le 1 juil. 2012
Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 124-6 sont applicables aux mutations réalisées par des particuliers.
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Prolegi/LEGITEXT000025244092#art-l312-8