Partie Partie législative›Livre LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS›Titre TITRE II : INSTITUTIONS INTERVENANT DANS LA MISE EN VALEUR DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS›Chapitre Chapitre Ier : Centre national de la propriété forestière›Sect. Section 1 : Centre national›§ Sous-section 3 : Personnel
Art. L321-3
En vigueur depuis le 1 juil. 2012
Un décret en Conseil d'Etat fixe le statut des personnels du Centre national de la propriété forestière.
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Prolegi/LEGITEXT000025244092#art-l321-3