Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER›Titre TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER›Chapitre Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat›Sect. Section 7 : Pâturage, chasse et produits accessoires›§ Paragraphe 4 : Concessions de licences
Art. R213-58
En vigueur depuis le 7 mars 2015
Les licences sont valables jusqu'au 31 mars suivant leur date de délivrance.
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Prolegi/LEGITEXT000025244092#art-r213-58