Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER›Titre TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER›Chapitre Chapitre V : Bois et forêts indivis relevant du régime forestier
Art. R215-2
En vigueur depuis le 1 juil. 2012
Lorsqu'il y a lieu d'effectuer des travaux non prévus par l'aménagement pour l'amélioration des bois indivis, l'Office national des forêts communique aux indivisaires les propositions et projets de travaux.
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Prolegi/LEGITEXT000025244092#art-r215-2