Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS›Titre Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES›Chapitre Chapitre II : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES›Sect. Sous-Paragraphe 5 : Méthode de calcul des indicateurs des établissements publics administratifs de l'Etat et barème à appliquer aux résultats obtenus

Art. D132-45

En vigueur depuis le 1 févr. 2025

L'indicateur 2 relatif à l'écart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les agents contractuels, est évalué conformément au tableau suivant : Indicateur 2 : Ecart global de rémunération en équivalent temps plein entre les femmes et les hommes, pour les agents contractuels, à catégorie hiérarchique équivalente En points de pourcentage Résultats obtenus Nombre de points Inférieur ou égal à 0,1 40 points Supérieur à 0,1 39 points Supérieur à 1,1 38 points Supérieur à 2,1 37 points Supérieur à 3,1 36 points Supérieur à 4,1 35 points Supérieur à 5,1 34 points Supérieur à 6,1 33 points Supérieur à 7,1 31 points Supérieur à 8,1 29 points Supérieur à 9,1 27 points Supérieur à 10,1 25 points Supérieur à 11,1 23 points Supérieur à 12,1 21 points Supérieur à 13,1 19 points Supérieur à 14,1 17 points Supérieur à 15,1 14 points Supérieur à 16,1 11 points Supérieur à 17,1 8 points Supérieur à 18,1 5 points Supérieur à 19,1 2 points Supérieur à 20,1 0 point

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legi/LEGITEXT000044416551#art-d132-45