CODE·—
Code général de la fonction publique
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE
libro Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONSLivre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
libro Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIALLivre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
libro Livre III : RECRUTEMENTLivre III : RECRUTEMENT