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Code général de la fonction publique

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Sommaire

parte PARTIE RÉGLEMENTAIREPARTIE RÉGLEMENTAIRE

libro Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONSLivre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS

titolo Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉSTitre Ier : DROITS ET LIBERTÉS

capo Chapitre III : DROIT SYNDICALChapitre III : DROIT SYNDICAL

Art. R113-1 Art. R113-2 Art. R113-3

capo Chapitre IV : DROIT DE GRÈVEChapitre IV : DROIT DE GRÈVE

Art. R114-1

capo Chapitre V : DROIT À RÉMUNERATION, DROITS SOCIAUX, DROIT À LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DROIT À L'INFORMATIONChapitre V : DROIT À RÉMUNERATION, DROITS SOCIAUX, DROIT À LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DROIT À L'INFORMATION

sezione Section 1 : Droits de propriété intellectuelleSection 1 : Droits de propriété intellectuelle

Art. R115-1

sezione Section 2 : Communication des informations et règles essentielles relatives à l'exercice des fonctionsSection 2 : Communication des informations et règles essentielles relatives à l'exercice des fonctions

Art. R115-2 Art. R115-3 Art. R115-4 Art. R115-5 Art. R115-6 Art. R115-7 Art. R115-8 Art. R115-9 Art. R115-10 Art. R115-11

titolo Titre II : OBLIGATIONSTitre II : OBLIGATIONS

Art. R120-1

capo Chapitre II : PRÉVENTION DES CONFLITS D'INTÉRÊTS ET D'INFRACTIONS PÉNALESChapitre II : PRÉVENTION DES CONFLITS D'INTÉRÊTS ET D'INFRACTIONS PÉNALES

sezione Section 1 : Déclarations d'intérêtsSection 1 : Déclarations d'intérêts

paragrafo Sous-section 1 : Emplois relevant de l'obligation de transmission préalable d'une déclaration d'intérêtsSous-section 1 : Emplois relevant de l'obligation de transmission préalable d'une déclaration d'intérêts

Art. R122-1 Art. R122-2 Art. R122-3 Art. R122-4 Art. R122-5 Art. R122-6 Art. R122-7

paragrafo Sous-section 2 : Contenu et établissement de la déclaration d'intérêtsSous-section 2 : Contenu et établissement de la déclaration d'intérêts

Art. R122-8 Art. R122-9

paragrafo Sous-section 3 : Modalités de traitement, de conservation et de destruction des déclarations d'intérêtsSous-section 3 : Modalités de traitement, de conservation et de destruction des déclarations d'intérêts

Art. R122-10 Art. R122-11 Art. R122-12 Art. R122-13 Art. R122-14 Art. R122-15 Art. R122-16 Art. R122-17

sezione Section 2 : Déclaration de situation patrimonialeSection 2 : Déclaration de situation patrimoniale

paragrafo Sous-section 1 : Emplois et fonctions entrant dans le champ de l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimonialeSous-section 1 : Emplois et fonctions entrant dans le champ de l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale

Art. R122-18 Art. R122-19 Art. R122-20 Art. R122-21 Art. R122-22 Art. R122-23 Art. R122-24 Art. R122-25

paragrafo Sous-section 2 : Contenu et établissement de la déclaration de situation patrimonialeSous-section 2 : Contenu et établissement de la déclaration de situation patrimoniale

Art. R122-26 Art. R122-27

paragrafo Sous-section 3 : Modalités de conservation des déclarations de situation patrimonialeSous-section 3 : Modalités de conservation des déclarations de situation patrimoniale

Art. R122-28

sezione Section 3 : Modalités de gestion des instruments financiersSection 3 : Modalités de gestion des instruments financiers

Art. R122-29 Art. R122-30 Art. R122-31 Art. R122-32 Art. R122-33 Art. R122-34

capo Chapitre III : RÈGLES DE CUMULChapitre III : RÈGLES DE CUMUL

sezione Section 1 : Dispositions communesSection 1 : Dispositions communes

Art. R123-1 Art. R123-2

sezione Section 2 : Activités soumises à déclarationSection 2 : Activités soumises à déclaration

paragrafo Sous-section 1 : Poursuite de l'exercice d'une activité privée au sein d'une société ou d'une association à but lucratifSous-section 1 : Poursuite de l'exercice d'une activité privée au sein d'une société ou d'une association à but lucratif

Art. R123-3 Art. R123-4

paragrafo Sous-section 2 : Cumul d'activités des agents à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incompletSous-section 2 : Cumul d'activités des agents à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet

Art. R123-5 Art. R123-6

sezione Section 3 : Activités soumises à autorisationSection 3 : Activités soumises à autorisation

paragrafo Sous-section 1 : Exercice d'une activité accessoireSous-section 1 : Exercice d'une activité accessoire

Art. R123-7 Art. R123-8 Art. R123-9 Art. R123-10 Art. R123-11 Art. R123-12 Art. R123-13

paragrafo Sous-section 2 : Création ou reprise d'une entreprise, exercice d'une activité libéraleSous-section 2 : Création ou reprise d'une entreprise, exercice d'une activité libérale

Art. R123-14 Art. R123-15 Art. R123-16

capo Chapitre IV : CONTRÔLE ET CONSEILChapitre IV : CONTRÔLE ET CONSEIL

Art. R124-1

sezione Section 1 : Personnes responsablesSection 1 : Personnes responsables

paragrafo Sous-section 1 : Référent déontologueSous-section 1 : Référent déontologue

Art. R124-2 Art. R124-3 Art. R124-4 Art. R124-5 Art. R124-6 Art. R124-7 Art. R124-8 Art. R124-9 Art. R124-10 Art. R124-11 Art. R124-12

paragrafo Sous-section 2 : Référent laïcitéSous-section 2 : Référent laïcité

paragrafo Paragraphe 1 : Dispositions généralesParagraphe 1 : Dispositions générales

Art. R124-13 Art. R124-14 Art. R124-15 Art. R124-16 Art. R124-17 Art. R124-18 Art. R124-19 Art. R124-20 Art. R124-21 Art. R124-22 Art. R124-23

paragrafo Paragraphe 2 : Dispositions particulières applicables à la fonction publique hospitalièreParagraphe 2 : Dispositions particulières applicables à la fonction publique hospitalière

Art. D124-24 Art. D124-25 Art. D124-26

sezione Section 2 : Contrôle des activités lucratives des agents publics ayant cessé leurs fonctionsSection 2 : Contrôle des activités lucratives des agents publics ayant cessé leurs fonctions

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions généralesSous-section 1 : Dispositions générales

Art. R124-27 Art. R124-28

paragrafo Sous-section 2 : Contrôle des demandes des agents occupant un emploi particulierSous-section 2 : Contrôle des demandes des agents occupant un emploi particulier

Art. R124-29 Art. R124-30 Art. R124-31 Art. R124-32 Art. R124-33 Art. R124-34

paragrafo Sous-section 3 : Contrôle des demandes relatives aux autres emploisSous-section 3 : Contrôle des demandes relatives aux autres emplois

Art. R124-35 Art. R124-36 Art. R124-37

sezione Section 3 : Contrôle préalable à la nomination ou à la réintégrationSection 3 : Contrôle préalable à la nomination ou à la réintégration

Art. R124-38 Art. R124-39

titolo Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIESTitre III : PROTECTIONS ET GARANTIES

Art. R130-1 Art. R130-2

capo Chapitre Ier : PROTECTION CONTRE LES DISCRIMINATIONSChapitre Ier : PROTECTION CONTRE LES DISCRIMINATIONS

sezione Section 1 : Protections contre les discriminations liées au sexeSection 1 : Protections contre les discriminations liées au sexe

Art. R131-1

sezione Section 2 : Protections contre les discriminations liées à la santé ou à une situation de handicapSection 2 : Protections contre les discriminations liées à la santé ou à une situation de handicap

Art. R131-2 Art. R131-3 Art. R131-4

capo Chapitre II : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMESChapitre II : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

sezione Section 1 : Plan d'action pluriannuel en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommesSection 1 : Plan d'action pluriannuel en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Art. R132-1 Art. R132-2 Art. R132-3 Art. R132-4 Art. R132-5 Art. R132-6 Art. R132-7 Art. R132-8 Art. R132-9 Art. R132-10 Art. R132-11 Art. R132-12

sezione Section 2 : Nominations équilibrées entre les femmes et les hommesSection 2 : Nominations équilibrées entre les femmes et les hommes

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions communesSous-section 1 : Dispositions communes

Art. R132-13 Art. R132-14 Art. R132-15 Art. R132-16 Art. R132-17

paragrafo Sous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'EtatSous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat

Art. R132-18 Art. R132-19 Art. R132-20

paragrafo Sous-section 3 : Dispositions propres à la fonction publique territorialeSous-section 3 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale

Art. R132-21

paragrafo Sous-section 4 : Dispositions propres à la fonction publique hospitalièreSous-section 4 : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière

Art. R132-22

sezione Section 3 : Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommesSection 3 : Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

paragrafo Sous-section unique : Fonction publique de l'EtatSous-section unique : Fonction publique de l'Etat

paragrafo Paragraphe 1 : Mesure des écarts de rémunérationParagraphe 1 : Mesure des écarts de rémunération

Art. R132-23 Art. R132-24 Art. R132-25 Art. D132-26

sezione Sous-Paragraphe 1 : Période de référence des indicateursSous-Paragraphe 1 : Période de référence des indicateurs

Art. D132-27 Art. D132-28

sezione Sous-Paragraphe 2 : Agents comptabilisés pour le calcul des indicateursSous-Paragraphe 2 : Agents comptabilisés pour le calcul des indicateurs

Art. D132-29 Art. D132-30

sezione Sous-Paragraphe 3 : Eléments de la rémunération à prendre en compte pour le calcul des indicateursSous-Paragraphe 3 : Eléments de la rémunération à prendre en compte pour le calcul des indicateurs

Art. D132-31 Art. D132-32

sezione Sous-Paragraphe 4 : Méthode de calcul des indicateurs des départements ministériels et barème à appliquer aux résultats obtenusSous-Paragraphe 4 : Méthode de calcul des indicateurs des départements ministériels et barème à appliquer aux résultats obtenus

Art. D132-33 Art. D132-34 Art. D132-35 Art. D132-36 Art. D132-37 Art. D132-38 Art. D132-39 Art. D132-40

sezione Sous-Paragraphe 5 : Méthode de calcul des indicateurs des établissements publics administratifs de l'Etat et barème à appliquer aux résultats obtenusSous-Paragraphe 5 : Méthode de calcul des indicateurs des établissements publics administratifs de l'Etat et barème à appliquer aux résultats obtenus

Art. D132-41 Art. D132-42 Art. D132-43 Art. D132-44 Art. D132-45 Art. D132-46 Art. D132-47

paragrafo Paragraphe 2 : Publication des indicateurs, des actions et des objectifs de progressionParagraphe 2 : Publication des indicateurs, des actions et des objectifs de progression

Art. R132-48 Art. R132-49 Art. R132-50 Art. R132-51 Art. R132-52

paragrafo Paragraphe 3 : Contribution due en cas de non-publication des indicateursParagraphe 3 : Contribution due en cas de non-publication des indicateurs

Art. R132-53 Art. R132-54 Art. R132-55 Art. R132-56

paragrafo Paragraphe 4 : Pénalité due lorsque la cible n'est pas atteinteParagraphe 4 : Pénalité due lorsque la cible n'est pas atteinte

Art. R132-57 Art. R132-58 Art. R132-59 Art. R132-60 Art. R132-61 Art. R132-62

sezione Section 4 : Rapport sur les mesures mises en œuvreSection 4 : Rapport sur les mesures mises en œuvre

Art. D132-63 Art. D132-64 Art. D132-65 Art. D132-66

capo Chapitre IV : PROTECTION DANS L'EXERCICE DES FONCTIONSChapitre IV : PROTECTION DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS

Art. R134-1 Art. R134-2 Art. R134-3 Art. R134-4 Art. R134-5 Art. R134-6 Art. R134-7 Art. R134-8 Art. R134-9

capo Chapitre V : DISPOSITIFS D'ALERTE ET DE SIGNALEMENTChapitre V : DISPOSITIFS D'ALERTE ET DE SIGNALEMENT

sezione Section unique : Signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistesSection unique : Signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes

Art. R135-1 Art. R135-2 Art. R135-3 Art. R135-4 Art. R135-5 Art. R135-6 Art. R135-7 Art. R135-8 Art. R135-9 Art. R135-10

capo Chapitre VII : GARANTIES RELATIVES AU DOSSIER INDIVIDUELChapitre VII : GARANTIES RELATIVES AU DOSSIER INDIVIDUEL

sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales

Art. R137-1 Art. R137-2 Art. R137-3 Art. R137-4 Art. R137-5 Art. R137-6 Art. R137-7

sezione Section 2 : Principes de gestion du dossier individuel sur support électroniqueSection 2 : Principes de gestion du dossier individuel sur support électronique

Art. R137-8 Art. R137-9 Art. R137-10 Art. R137-11 Art. R137-12 Art. R137-13 Art. R137-14 Art. R137-15 Art. R137-16

titolo Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MERTitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER

capo Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION, À SAINT-BARTHELEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELONChapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION, À SAINT-BARTHELEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Art. R141-1 Art. R141-2 Art. R141-3 Art. R141-4 Art. R141-5

capo Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA, À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, À LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISESChapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA, À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, À LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

Art. R142-1 Art. R142-2 Art. R142-3 Art. R142-4 Art. R142-5

libro Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIALLivre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL

titolo Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICALTitre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

capo Chapitre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTSChapitre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS

sezione Section 1 : Election des représentants du personnel aux comités sociauxSection 1 : Election des représentants du personnel aux comités sociaux

Art. R211-1

paragrafo Sous-section 1 : Modes de scrutinSous-section 1 : Modes de scrutin

paragrafo Paragraphe 1 : Comités sociaux d'administrationParagraphe 1 : Comités sociaux d'administration

Art. R211-2 Art. R211-3 Art. R211-4

paragrafo Paragraphe 2 : Comités sociaux territoriauxParagraphe 2 : Comités sociaux territoriaux

Art. R211-5

paragrafo Paragraphe 3 : Comités sociaux d'établissementParagraphe 3 : Comités sociaux d'établissement

Art. R211-6 Art. R211-7

paragrafo Sous-section 2 : Date des électionsSous-section 2 : Date des élections

paragrafo Paragraphe 1 : Dispositions communesParagraphe 1 : Dispositions communes

Art. R211-8 Art. R211-9

paragrafo Paragraphe 2 : Comités sociaux d'administrationParagraphe 2 : Comités sociaux d'administration

Art. R211-10

paragrafo Paragraphe 3 : Comités sociaux territoriauxParagraphe 3 : Comités sociaux territoriaux

Art. R211-11 Art. R211-12 Art. R211-13 Art. R211-14 Art. R211-15 Art. R211-16

paragrafo Paragraphe 4 : Comités sociaux d'établissementParagraphe 4 : Comités sociaux d'établissement

Art. R211-17

paragrafo Sous-section 3 : Listes électoralesSous-section 3 : Listes électorales

paragrafo Paragraphe 1 : Comités sociaux d'administrationParagraphe 1 : Comités sociaux d'administration

Art. R211-18 Art. R211-19 Art. R211-20 Art. R211-21 Art. R211-22 Art. R211-23 Art. R211-24 Art. R211-25 Art. R211-26 Art. R211-27 Art. R211-28

paragrafo Paragraphe 2 : Comités sociaux territoriauxParagraphe 2 : Comités sociaux territoriaux

Art. R211-29 Art. R211-30 Art. R211-31 Art. R211-32 Art. R211-33 Art. R211-34

paragrafo Paragraphe 3 : Comités sociaux d'établissementParagraphe 3 : Comités sociaux d'établissement

Art. R211-35 Art. R211-36 Art. R211-37 Art. R211-38 Art. R211-39

paragrafo Sous-section 4 : CandidaturesSous-section 4 : Candidatures

paragrafo Paragraphe 1 : Dispositions communesParagraphe 1 : Dispositions communes

Art. R211-40 Art. R211-41

paragrafo Paragraphe 2 : Comités sociaux d'administrationParagraphe 2 : Comités sociaux d'administration

Art. R211-42 Art. R211-43 Art. R211-44 Art. R211-45 Art. R211-46 Art. R211-47 Art. R211-48 Art. R211-49 Art. R211-50 Art. R211-51 Art. R211-52 Art. R211-53 Art. R211-54

paragrafo Paragraphe 3 : Comités sociaux territoriauxParagraphe 3 : Comités sociaux territoriaux

Art. R211-55 Art. R211-56 Art. R211-57 Art. R211-58 Art. R211-59 Art. R211-60 Art. R211-61 Art. R211-62 Art. R211-63 Art. R211-64 Art. R211-65 Art. R211-66

paragrafo Paragraphe 4 : Comités sociaux d'établissementParagraphe 4 : Comités sociaux d'établissement

Art. R211-67 Art. R211-68 Art. R211-69 Art. R211-70 Art. R211-71 Art. R211-72 Art. R211-73 Art. R211-74 Art. R211-75 Art. R211-76

paragrafo Sous-section 5 : Affichage des candidatures, préparation et déroulement du scrutinSous-section 5 : Affichage des candidatures, préparation et déroulement du scrutin

paragrafo Paragraphe 1 : Comités sociaux d'administrationParagraphe 1 : Comités sociaux d'administration

Art. R211-77 Art. R211-78 Art. R211-79 Art. R211-80 Art. R211-81 Art. R211-82 Art. R211-83 Art. R211-84 Art. R211-85 Art. R211-86 Art. R211-87

paragrafo Paragraphe 2 : Comités sociaux territoriauxParagraphe 2 : Comités sociaux territoriaux

Art. R211-88 Art. R211-89 Art. R211-90 Art. R211-91 Art. R211-92 Art. R211-93 Art. R211-94 Art. R211-95 Art. R211-96 Art. R211-97 Art. R211-98 Art. R211-99 Art. R211-100 Art. R211-101

paragrafo Paragraphe 3 : Comités sociaux d'établissementParagraphe 3 : Comités sociaux d'établissement

Art. R211-102 Art. R211-103 Art. R211-104 Art. R211-105 Art. R211-106 Art. R211-107 Art. R211-108 Art. R211-109 Art. R211-110 Art. R211-111 Art. R211-112 Art. R211-113 Art. R211-114 Art. R211-115

paragrafo Sous-section 6 : Dépouillement, répartition des sièges et proclamation des résultatsSous-section 6 : Dépouillement, répartition des sièges et proclamation des résultats

paragrafo Paragraphe 1 : Comités sociaux d'administrationParagraphe 1 : Comités sociaux d'administration

Art. R211-116 Art. R211-117 Art. R211-118 Art. R211-119 Art. R211-120 Art. R211-121 Art. R211-122 Art. R211-123 Art. R211-124 Art. R211-125 Art. R211-126 Art. R211-127 Art. R211-128

paragrafo Paragraphe 2 : Comités sociaux territoriauxParagraphe 2 : Comités sociaux territoriaux

Art. R211-129 Art. R211-130 Art. R211-131 Art. R211-132 Art. R211-133 Art. R211-134 Art. R211-135 Art. R211-136 Art. R211-137 Art. R211-138 Art. R211-139 Art. R211-140

paragrafo Paragraphe 3 : Comités sociaux d'établissementParagraphe 3 : Comités sociaux d'établissement

Art. R211-141 Art. R211-142 Art. R211-143 Art. R211-144 Art. R211-145 Art. R211-146 Art. R211-147 Art. R211-148 Art. R211-149 Art. R211-150 Art. R211-151 Art. R211-152 Art. R211-153 Art. R211-154 Art. R211-155 Art. R211-156 Art. R211-157

sezione Section 2 : Election des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritairesSection 2 : Election des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires

Art. R211-158

paragrafo Sous-section 1 : Modes de scrutinSous-section 1 : Modes de scrutin

Art. R211-159

paragrafo Sous-section 2 : Date des électionsSous-section 2 : Date des élections

paragrafo Paragraphe 1 : Dispositions communesParagraphe 1 : Dispositions communes

Art. R211-160 Art. R211-161

paragrafo Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'EtatParagraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

Art. R211-162

paragrafo Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territorialeParagraphe 3 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale

Art. R211-163

paragrafo Paragraphe 4 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique hospitalièreParagraphe 4 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique hospitalière

Art. R211-164

paragrafo Sous-section 3 : Listes électoralesSous-section 3 : Listes électorales

paragrafo Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'EtatParagraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

Art. R211-165 Art. R211-166 Art. R211-167 Art. R211-168 Art. R211-169 Art. R211-170 Art. R211-171

paragrafo Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territorialeParagraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale

Art. R211-172 Art. R211-173 Art. R211-174 Art. R211-175 Art. R211-176 Art. R211-177

paragrafo Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique hospitalièreParagraphe 3 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique hospitalière

Art. R211-178 Art. R211-179 Art. R211-180 Art. R211-181 Art. R211-182 Art. R211-183 Art. R211-184 Art. R211-185 Art. R211-186

paragrafo Sous-section 4 : CandidaturesSous-section 4 : Candidatures

paragrafo Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'EtatParagraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

Art. R211-187 Art. R211-188 Art. R211-189 Art. R211-190 Art. R211-191 Art. R211-192 Art. R211-193 Art. R211-194 Art. R211-195 Art. R211-196 Art. R211-197 Art. R211-198 Art. R211-199 Art. R211-200 Art. R211-201 Art. R211-202

paragrafo Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territorialeParagraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale

Art. R211-203 Art. R211-204 Art. R211-205 Art. R211-206 Art. R211-207 Art. R211-208 Art. R211-209 Art. R211-210 Art. R211-211 Art. R211-212 Art. R211-213 Art. R211-214 Art. R211-215 Art. R211-216 Art. R211-217 Art. R211-218

paragrafo Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique hospitalièreParagraphe 3 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique hospitalière

Art. R211-219 Art. R211-220 Art. R211-221 Art. R211-222 Art. R211-223 Art. R211-224 Art. R211-225 Art. R211-226 Art. R211-227 Art. R211-228 Art. R211-229 Art. R211-230 Art. R211-231 Art. R211-232 Art. R211-233 Art. R211-234

paragrafo Sous-section 5 : Affichage des candidatures, préparation et déroulement du scrutinSous-section 5 : Affichage des candidatures, préparation et déroulement du scrutin

paragrafo Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'EtatParagraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

Art. R211-235 Art. R211-236 Art. R211-237 Art. R211-238 Art. R211-239 Art. R211-240 Art. R211-241 Art. R211-242 Art. R211-243 Art. R211-244 Art. R211-245

paragrafo Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territorialeParagraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale

Art. R211-246 Art. R211-247 Art. R211-248 Art. R211-249 Art. R211-250 Art. R211-251 Art. R211-252 Art. R211-253 Art. R211-254 Art. R211-255 Art. R211-256 Art. R211-257 Art. R211-258 Art. R211-259 Art. R211-260 Art. R211-261 Art. R211-262

paragrafo Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique hospitalièreParagraphe 3 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique hospitalière

Art. R211-263 Art. R211-264 Art. R211-265 Art. R211-266 Art. R211-267 Art. R211-268 Art. R211-269 Art. R211-270 Art. R211-271 Art. R211-272 Art. R211-273 Art. R211-274 Art. R211-275 Art. R211-276 Art. R211-277 Art. R211-278 Art. R211-279 Art. R211-280 Art. R211-281 Art. R211-282 Art. R211-283 Art. R211-284 Art. R211-285

paragrafo Sous-section 6 : Dépouillement, répartition des sièges et proclamation des résultatsSous-section 6 : Dépouillement, répartition des sièges et proclamation des résultats

paragrafo Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'EtatParagraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

Art. R211-286 Art. R211-287 Art. R211-288 Art. R211-289 Art. R211-290 Art. R211-291 Art. R211-292 Art. R211-293 Art. R211-294 Art. R211-295

paragrafo Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territorialeParagraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale

Art. R211-296 Art. R211-297 Art. R211-298 Art. R211-299 Art. R211-300 Art. R211-301 Art. R211-302 Art. R211-303 Art. R211-304 Art. R211-305 Art. R211-306 Art. R211-307 Art. R211-308 Art. R211-309 Art. R211-310

paragrafo Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique hospitalièreParagraphe 3 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique hospitalière

Art. R211-311 Art. R211-312 Art. R211-313 Art. R211-314 Art. R211-315 Art. R211-316 Art. R211-317 Art. R211-318 Art. R211-319 Art. R211-320 Art. R211-321 Art. R211-322 Art. R211-323 Art. R211-324 Art. R211-325 Art. R211-326

sezione Section 3 : Election des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritairesSection 3 : Election des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires

Art. R211-327 Art. R211-328

paragrafo Sous-section 1 : Modes de scrutinSous-section 1 : Modes de scrutin

Art. R211-329

paragrafo Sous-section 2 : Date des électionsSous-section 2 : Date des élections

Art. R211-330

paragrafo Paragraphe unique : Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique territorialeParagraphe unique : Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique territoriale

Art. R211-331 Art. R211-332 Art. R211-333

paragrafo Sous-section 3 : Listes électoralesSous-section 3 : Listes électorales

Art. R211-334 Art. R211-335 Art. R211-336 Art. R211-337 Art. R211-338 Art. R211-339

paragrafo Sous-section 4 : CandidaturesSous-section 4 : Candidatures

paragrafo Paragraphe 1 : Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique de l'EtatParagraphe 1 : Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

Art. R211-340

paragrafo Paragraphe 2 : Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique territorialeParagraphe 2 : Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique territoriale

Art. R211-341 Art. R211-342 Art. R211-343 Art. R211-344 Art. R211-345 Art. R211-346 Art. R211-347 Art. R211-348 Art. R211-349 Art. R211-350 Art. R211-351 Art. R211-352 Art. R211-353 Art. R211-354 Art. R211-355

paragrafo Paragraphe 3 : Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique hospitalièreParagraphe 3 : Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique hospitalière

Art. R211-356

paragrafo Sous-section 5 : Affichage des candidatures, préparation et déroulement du scrutinSous-section 5 : Affichage des candidatures, préparation et déroulement du scrutin

paragrafo Paragraphe 1 : Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique de l'EtatParagraphe 1 : Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

Art. R211-357 Art. R211-358 Art. R211-359

paragrafo Paragraphe 2 : Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique territorialeParagraphe 2 : Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique territoriale

Art. R211-360 Art. R211-361 Art. R211-362 Art. R211-363 Art. R211-364 Art. R211-365 Art. R211-366 Art. R211-367 Art. R211-368 Art. R211-369 Art. R211-370 Art. R211-371 Art. R211-372 Art. R211-373 Art. R211-374 Art. R211-375 Art. R211-376 Art. R211-377

paragrafo Sous-section 6 : Dépouillement, répartition des sièges et proclamation des résultatsSous-section 6 : Dépouillement, répartition des sièges et proclamation des résultats

Art. R211-378 Art. R211-379 Art. R211-380 Art. R211-381 Art. R211-382 Art. R211-383 Art. R211-384 Art. R211-385 Art. R211-386 Art. R211-387 Art. R211-388 Art. R211-389 Art. R211-390 Art. R211-391 Art. R211-392 Art. R211-393

sezione Section 4 : Election des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalièreSection 4 : Election des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière

Art. R211-394

paragrafo Sous-section 1 : Modes de scrutinSous-section 1 : Modes de scrutin

Art. R211-395

paragrafo Sous-section 2 : Date des électionsSous-section 2 : Date des élections

Art. R211-396 Art. R211-397 Art. R211-398

paragrafo Sous-section 3 : Listes électoralesSous-section 3 : Listes électorales

Art. R211-399 Art. R211-400 Art. R211-401 Art. R211-402 Art. R211-403 Art. R211-404 Art. R211-405 Art. R211-406

paragrafo Sous-section 4 : CandidaturesSous-section 4 : Candidatures

Art. R211-407 Art. R211-408 Art. R211-409 Art. R211-410 Art. R211-411 Art. R211-412 Art. R211-413 Art. R211-414 Art. R211-415 Art. R211-416 Art. R211-417 Art. R211-418 Art. R211-419 Art. R211-420 Art. R211-421 Art. R211-422 Art. R211-423 Art. R211-424 Art. R211-425 Art. R211-426 Art. R211-427

paragrafo Sous-section 5 : Affichage des candidatures, préparation et déroulement du scrutinSous-section 5 : Affichage des candidatures, préparation et déroulement du scrutin

Art. R211-428 Art. R211-429 Art. R211-430 Art. R211-431 Art. R211-432 Art. R211-433 Art. R211-434 Art. R211-435 Art. R211-436

paragrafo Sous-section 6 : Dépouillement et proclamation des résultatsSous-section 6 : Dépouillement et proclamation des résultats

Art. R211-437 Art. R211-438 Art. R211-439 Art. R211-440 Art. R211-441 Art. R211-442 Art. R211-443 Art. R211-444 Art. R211-445 Art. R211-446 Art. R211-447 Art. R211-448 Art. R211-449 Art. R211-450

sezione Section 5 : Election des représentants du personnel au sein du comité consultatif national de la fonction publique hospitalièreSection 5 : Election des représentants du personnel au sein du comité consultatif national de la fonction publique hospitalière

Art. R211-451

paragrafo Sous-section 1 : Date de l'électionSous-section 1 : Date de l'élection

Art. R211-452 Art. R211-453 Art. R211-454

paragrafo Sous-section 2 : Liste électoraleSous-section 2 : Liste électorale

Art. R211-455 Art. R211-456 Art. R211-457 Art. R211-458 Art. R211-459 Art. R211-460 Art. R211-461 Art. R211-462

paragrafo Sous-section 3 : CandidaturesSous-section 3 : Candidatures

Art. R211-463 Art. R211-464 Art. R211-465 Art. R211-466 Art. R211-467 Art. R211-468 Art. R211-469 Art. R211-470 Art. R211-471 Art. R211-472 Art. R211-473 Art. R211-474 Art. R211-475 Art. R211-476 Art. R211-477 Art. R211-478 Art. R211-479 Art. R211-480

paragrafo Sous-section 4 : Affichage des candidatures, préparation et déroulement du scrutinSous-section 4 : Affichage des candidatures, préparation et déroulement du scrutin

Art. R211-481 Art. R211-482 Art. R211-483 Art. R211-484 Art. R211-485 Art. R211-486 Art. R211-487 Art. R211-488 Art. R211-489

paragrafo Sous-section 5 : Dépouillement et proclamation des résultatsSous-section 5 : Dépouillement et proclamation des résultats

Art. R211-490 Art. R211-491 Art. R211-492 Art. R211-493 Art. R211-494 Art. R211-495 Art. R211-496 Art. R211-497 Art. R211-498 Art. R211-499 Art. R211-500 Art. R211-501

paragrafo Sous-section 6 : Modalités de désignation des représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travailSous-section 6 : Modalités de désignation des représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail

Art. R211-502

sezione Section 6 : Vote électronique par internet pour les élections professionnellesSection 6 : Vote électronique par internet pour les élections professionnelles

Art. R211-503 Art. R211-504

paragrafo Sous-section 1 : Organisation du vote électroniqueSous-section 1 : Organisation du vote électronique

paragrafo Paragraphe 1 : Recours au vote électroniqueParagraphe 1 : Recours au vote électronique

Art. R211-505 Art. R211-506 Art. R211-507

paragrafo Paragraphe 2 : Garanties liées au vote électroniqueParagraphe 2 : Garanties liées au vote électronique

Art. R211-508 Art. R211-509 Art. R211-510 Art. R211-511 Art. R211-512 Art. R211-513 Art. R211-514

paragrafo Sous-section 2 : Mise en œuvre du vote électroniqueSous-section 2 : Mise en œuvre du vote électronique

paragrafo Paragraphe 1 : Modalités du vote électroniqueParagraphe 1 : Modalités du vote électronique

Art. R211-515 Art. R211-516 Art. R211-517

paragrafo Paragraphe 2 : Expertise indépendanteParagraphe 2 : Expertise indépendante

Art. R211-518 Art. R211-519 Art. R211-520 Art. R211-521

paragrafo Paragraphe 3 : Cellule de supervision techniqueParagraphe 3 : Cellule de supervision technique

Art. R211-522 Art. R211-523 Art. R211-524 Art. R211-525 Art. R211-526

paragrafo Paragraphe 4 : Centre d'assistanceParagraphe 4 : Centre d'assistance

Art. R211-527

paragrafo Sous-section 3 : Listes électoralesSous-section 3 : Listes électorales

Art. R211-528 Art. R211-529 Art. R211-530

paragrafo Sous-section 4 : Candidatures et professions de foiSous-section 4 : Candidatures et professions de foi

Art. R211-531 Art. R211-532 Art. R211-533 Art. R211-534 Art. R211-535

paragrafo Sous-section 5 : Préparation et déroulement du scrutinSous-section 5 : Préparation et déroulement du scrutin

paragrafo Paragraphe 1 : Bureaux de vote électronique et bureaux de centralisation du vote électroniqueParagraphe 1 : Bureaux de vote électronique et bureaux de centralisation du vote électronique

Art. R211-536 Art. R211-537 Art. R211-538 Art. R211-539 Art. R211-540 Art. R211-541 Art. R211-542 Art. R211-543 Art. R211-544

paragrafo Paragraphe 2 : Chiffrement de l'urne et scellement du système de vote électroniqueParagraphe 2 : Chiffrement de l'urne et scellement du système de vote électronique

Art. R211-545 Art. R211-546 Art. R211-547 Art. R211-548 Art. R211-549 Art. R211-550 Art. R211-551 Art. R211-552

paragrafo Paragraphe 3 : Modalités du voteParagraphe 3 : Modalités du vote

sezione Sous-Paragraphe 1 : Information et moyens mis à disposition des électeursSous-Paragraphe 1 : Information et moyens mis à disposition des électeurs

Art. R211-553 Art. R211-554 Art. R211-555 Art. R211-556 Art. R211-557 Art. R211-558

sezione Sous-Paragraphe 2 : Expression du vote et émargementSous-Paragraphe 2 : Expression du vote et émargement

Art. R211-559 Art. R211-560 Art. R211-561 Art. R211-562 Art. R211-563 Art. R211-564 Art. R211-565 Art. R211-566 Art. R211-567 Art. R211-568

sezione Sous-Paragraphe 3 : Protection du système de vote pendant le scrutinSous-Paragraphe 3 : Protection du système de vote pendant le scrutin

Art. R211-569 Art. R211-570 Art. R211-571

paragrafo Sous-section 6 : Clôture des opérations électorales et conservation des donnéesSous-section 6 : Clôture des opérations électorales et conservation des données

paragrafo Paragraphe 1 : Dépouillement et clôture des opérations électoralesParagraphe 1 : Dépouillement et clôture des opérations électorales

Art. R211-572 Art. R211-573 Art. R211-574 Art. R211-575 Art. R211-576 Art. R211-577 Art. R211-578 Art. R211-579

paragrafo Paragraphe 2 : Conservation et archivage des donnéesParagraphe 2 : Conservation et archivage des données

Art. R211-580 Art. R211-581 Art. R211-582 Art. R211-583 Art. R211-584

sezione Section 7 : Contentieux des élections professionnellesSection 7 : Contentieux des élections professionnelles

paragrafo Sous-section 1 : Contestation de la recevabilité des candidaturesSous-section 1 : Contestation de la recevabilité des candidatures

Art. R211-585

paragrafo Sous-section 2 : Recours administratif préalable obligatoire pour la contestation des opérations électoralesSous-section 2 : Recours administratif préalable obligatoire pour la contestation des opérations électorales

Art. R211-586 Art. R211-587 Art. R211-588

capo Chapitre II : GARANTIES DES AGENTS DÉCHARGÉS DE FONCTIONS OU MIS À DISPOSITION À TITRE SYNDICALChapitre II : GARANTIES DES AGENTS DÉCHARGÉS DE FONCTIONS OU MIS À DISPOSITION À TITRE SYNDICAL

Art. R212-1 Art. R212-2 Art. R212-3

sezione Section 1 : Avancement des agents publicsSection 1 : Avancement des agents publics

Art. R212-4 Art. R212-5 Art. R212-6 Art. R212-7

sezione Section 2 : Entretiens annuelsSection 2 : Entretiens annuels

Art. R212-8 Art. R212-9 Art. R212-10 Art. R212-11 Art. R212-12

sezione Section 3 : Rémunération des fonctionnairesSection 3 : Rémunération des fonctionnaires

Art. R212-13 Art. R212-14 Art. R212-15 Art. R212-16 Art. R212-17 Art. R212-18 Art. R212-19 Art. R212-20

sezione Section 4 : Prestations d'action sociale et protection sociale complémentaireSection 4 : Prestations d'action sociale et protection sociale complémentaire

Art. R212-21

capo Chapitre III : SUBVENTIONS ET FACILITÉS ACCORDÉES AUX ORGANISATIONS SYNDICALESChapitre III : SUBVENTIONS ET FACILITÉS ACCORDÉES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES

sezione Section 1 : Subventions accordées aux organisations syndicales dans la fonction publique de l'EtatSection 1 : Subventions accordées aux organisations syndicales dans la fonction publique de l'Etat

Art. R213-1

sezione Section 2 : Détachements et mises à disposition auprès d'une organisation syndicaleSection 2 : Détachements et mises à disposition auprès d'une organisation syndicale

paragrafo Sous-section 1 : Détachement de fonctionnaires auprès d'une organisation syndicaleSous-section 1 : Détachement de fonctionnaires auprès d'une organisation syndicale

Art. R213-2

paragrafo Sous-section 2 : Mises à disposition d'agents territoriaux auprès d'une organisation syndicaleSous-section 2 : Mises à disposition d'agents territoriaux auprès d'une organisation syndicale

Art. R213-3 Art. R213-4 Art. R213-5 Art. R213-6 Art. R213-7 Art. R213-8 Art. R213-9 Art. R213-10 Art. R213-11 Art. R213-12 Art. R213-13

paragrafo Sous-section 3 : Mises à disposition d'agents hospitaliers auprès d'une organisation syndicaleSous-section 3 : Mises à disposition d'agents hospitaliers auprès d'une organisation syndicale

Art. R213-14 Art. R213-15 Art. R213-16 Art. R213-17 Art. R213-18 Art. R213-19 Art. R213-20 Art. R213-21 Art. R213-22 Art. R213-23

sezione Section 3 : Locaux syndicaux et équipementsSection 3 : Locaux syndicaux et équipements

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions communesSous-section 1 : Dispositions communes

Art. R213-24 Art. R213-25 Art. R213-26 Art. R213-27 Art. R213-28 Art. R213-29

paragrafo Sous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique hospitalièreSous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière

Art. R213-30 Art. R213-31 Art. R213-32

sezione Section 4 : Réunions syndicalesSection 4 : Réunions syndicales

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions communesSous-section 1 : Dispositions communes

Art. R213-33 Art. R213-34 Art. R213-35 Art. R213-36 Art. R213-37 Art. R213-38 Art. R213-39

paragrafo Sous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'EtatSous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat

Art. R213-40 Art. R213-41 Art. R213-42

paragrafo Sous-section 3 : Dispositions propres à la fonction publique territorialeSous-section 3 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale

Art. R213-43 Art. R213-44 Art. R213-45 Art. R213-46

paragrafo Sous-section 4 : Dispositions propres à la fonction publique hospitalièreSous-section 4 : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière

Art. R213-47 Art. R213-48 Art. R213-49 Art. R213-50

sezione Section 5 : Affichage et distribution des documents d'origine syndicaleSection 5 : Affichage et distribution des documents d'origine syndicale

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions communesSous-section 1 : Dispositions communes

Art. R213-51 Art. R213-52 Art. R213-53 Art. R213-54

paragrafo Sous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'EtatSous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat

Art. R213-55 Art. R213-56

paragrafo Sous-section 3 : Dispositions propres à la fonction publique territorialeSous-section 3 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale

Art. R213-57 Art. R213-58

paragrafo Sous-section 4 : Dispositions propres à la fonction publique hospitalièreSous-section 4 : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière

Art. R213-59 Art. R213-60

sezione Section 6 : Collecte des cotisations syndicalesSection 6 : Collecte des cotisations syndicales

Art. R213-61

sezione Section 7 : Utilisation de technologies numériques et de données à caractère personnelSection 7 : Utilisation de technologies numériques et de données à caractère personnel

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions communesSous-section 1 : Dispositions communes

Art. R213-62 Art. R213-63 Art. R213-64 Art. R213-65 Art. R213-66

paragrafo Sous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'EtatSous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat

Art. R213-67

sezione Section 8 : Facilités accordées aux organisations syndicales représentées au Conseil commun de la fonction publiqueSection 8 : Facilités accordées aux organisations syndicales représentées au Conseil commun de la fonction publique

Art. R213-68 Art. R213-69 Art. R213-70 Art. R213-71 Art. R213-72

sezione Section 9 : Dispositions applicables aux établissements du ministère de la défenseSection 9 : Dispositions applicables aux établissements du ministère de la défense

Art. R213-73

capo Chapitre IV : CONGÉS ET FACILITÉS ACCORDÉS AUX REPRÉSENTANTS SYNDICAUXChapitre IV : CONGÉS ET FACILITÉS ACCORDÉS AUX REPRÉSENTANTS SYNDICAUX

sezione Section 1 : Congé de formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travailSection 1 : Congé de formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions communesSous-section 1 : Dispositions communes

Art. R214-1 Art. R214-2 Art. R214-3 Art. R214-4

paragrafo Sous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique territorialeSous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale

Art. R214-5 Art. R214-6

sezione Section 2 : Facilités accordées aux représentants syndicauxSection 2 : Facilités accordées aux représentants syndicaux

paragrafo Sous-section 1 : Crédit de temps syndicalSous-section 1 : Crédit de temps syndical

Art. R214-7

paragrafo Paragraphe 1 : Crédits d'heures ou décharges d'activité dans la fonction publique de l'EtatParagraphe 1 : Crédits d'heures ou décharges d'activité dans la fonction publique de l'Etat

Art. R214-8 Art. R214-9 Art. R214-10 Art. R214-11 Art. R214-12 Art. R214-13 Art. R214-14 Art. R214-15 Art. R214-16 Art. R214-17

paragrafo Paragraphe 2 : Autorisations d'absence et décharges d'activité de service dans la fonction publique territorialeParagraphe 2 : Autorisations d'absence et décharges d'activité de service dans la fonction publique territoriale

Art. R214-18 Art. R214-19 Art. R214-20 Art. R214-21 Art. R214-22 Art. R214-23 Art. R214-24 Art. R214-25 Art. R214-26

paragrafo Paragraphe 3 : Crédit d'heures ou décharges d'activité de service dans la fonction publique hospitalièreParagraphe 3 : Crédit d'heures ou décharges d'activité de service dans la fonction publique hospitalière

Art. R214-27 Art. R214-28 Art. R214-29 Art. R214-30 Art. R214-31 Art. R214-32 Art. R214-33 Art. R214-34 Art. R214-35

paragrafo Sous-section 2 : Autorisations d'absenceSous-section 2 : Autorisations d'absence

paragrafo Paragraphe 1 : Dispositions communesParagraphe 1 : Dispositions communes

Art. R214-36 Art. R214-37 Art. R214-38 Art. R214-39 Art. R214-40 Art. R214-41

paragrafo Paragraphe 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'EtatParagraphe 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat

Art. R214-42

paragrafo Paragraphe 3 : Dispositions propres à la fonction publique territorialeParagraphe 3 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale

Art. R214-43 Art. R214-44

paragrafo Paragraphe 4 : Dispositions propres à la fonction publique hospitalièreParagraphe 4 : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière

Art. R214-45 Art. R214-46

paragrafo Sous-section 3 : Autorisations d'absence accordées pour l'exercice de missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travailSous-section 3 : Autorisations d'absence accordées pour l'exercice de missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail

paragrafo Paragraphe 1 : Enquêtes, visites et situations d'urgenceParagraphe 1 : Enquêtes, visites et situations d'urgence

Art. R214-47

paragrafo Paragraphe 2 : Contingent annuel d'autorisations d'absenceParagraphe 2 : Contingent annuel d'autorisations d'absence

Art. R214-48 Art. R214-49 Art. R214-50 Art. R214-51 Art. R214-52

capo Chapitre V : CONGÉS ET FACILITÉS ACCORDÉES AUX AGENTSChapitre V : CONGÉS ET FACILITÉS ACCORDÉES AUX AGENTS

sezione Section 1 : Congé pour formation syndicaleSection 1 : Congé pour formation syndicale

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions communesSous-section 1 : Dispositions communes

Art. R215-1 Art. R215-2 Art. R215-3 Art. R215-4 Art. R215-5

paragrafo Sous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'EtatSous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat

Art. R215-6 Art. R215-7

paragrafo Sous-section 3 : Dispositions propres à la fonction publique hospitalièreSous-section 3 : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière

Art. R215-8 Art. R215-9 Art. R215-10

sezione Section 2 : Participation à des réunions d'information syndicaleSection 2 : Participation à des réunions d'information syndicale

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions communesSous-section 1 : Dispositions communes

Art. R215-11 Art. R215-12 Art. R215-13 Art. R215-14

paragrafo Sous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'EtatSous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat

Art. R215-15 Art. R215-16

paragrafo Sous-section 3 : Dispositions propres à la fonction publique territorialeSous-section 3 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale

Art. R215-17

paragrafo Sous-section 4 : Dispositions propres à la fonction publique hospitalièreSous-section 4 : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière

Art. R215-18

titolo Titre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFSTitre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFS

capo Chapitre II : OBJET ET CONTENU DES ACCORDSChapitre II : OBJET ET CONTENU DES ACCORDS

sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales

Art. R222-1 Art. R222-2

sezione Section 2 : Dispositions propres aux accords de méthodeSection 2 : Dispositions propres aux accords de méthode

Art. R222-3

capo Chapitre V : NÉGOCIATIONS SUR INITIATIVE SYNDICALEChapitre V : NÉGOCIATIONS SUR INITIATIVE SYNDICALE

Art. R225-1 Art. R225-2 Art. R225-3

capo Chapitre VI : ENTRÉE EN VIGUEUR ET PUBLICATION DES ACCORDSChapitre VI : ENTRÉE EN VIGUEUR ET PUBLICATION DES ACCORDS

sezione Section 1 : Transmission des accords propres à la fonction publique hospitalièreSection 1 : Transmission des accords propres à la fonction publique hospitalière

Art. R226-1 Art. R226-2 Art. R226-3

sezione Section 2 : Publication des accordsSection 2 : Publication des accords

Art. R226-4 Art. R226-5 Art. R226-6

capo Chapitre VII : SUIVI, MODIFICATION, SUSPENSION ET DÉNONCIATION DES ACCORDSChapitre VII : SUIVI, MODIFICATION, SUSPENSION ET DÉNONCIATION DES ACCORDS

Art. R227-1 Art. R227-2 Art. R227-3 Art. R227-4 Art. R227-5 Art. R227-6 Art. R227-7

titolo Titre III : RAPPORT SOCIAL UNIQUE ET BASE DE DONNÉES SOCIALESTitre III : RAPPORT SOCIAL UNIQUE ET BASE DE DONNÉES SOCIALES

capo Chapitre Ier : RAPPORT SOCIAL UNIQUEChapitre Ier : RAPPORT SOCIAL UNIQUE

Art. R231-1 Art. R231-2 Art. R231-3 Art. R231-4 Art. R231-5 Art. R231-6 Art. R231-7 Art. R231-8

capo Chapitre II : BASE DE DONNÉES SOCIALESChapitre II : BASE DE DONNÉES SOCIALES

Art. R232-1 Art. R232-2 Art. R232-3 Art. R232-4 Art. R232-5 Art. R232-6 Art. R232-7 Art. R232-8

titolo Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURESTitre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES

capo Chapitre Ier : REPRÉSENTATION ÉQUILIBRÉE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMESChapitre Ier : REPRÉSENTATION ÉQUILIBRÉE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Art. R241-1 Art. R241-2 Art. R241-3

capo Chapitre II : CONSEIL COMMUN DE LA FONCTION PUBLIQUEChapitre II : CONSEIL COMMUN DE LA FONCTION PUBLIQUE

sezione Section 1 : CompositionSection 1 : Composition

Art. R242-1

paragrafo Sous-section 1 : Collèges des représentants des organisations syndicales représentant les agents publics et des employeurs publicsSous-section 1 : Collèges des représentants des organisations syndicales représentant les agents publics et des employeurs publics

paragrafo Paragraphe 1 : Répartition des sièges et modalités de désignation des membresParagraphe 1 : Répartition des sièges et modalités de désignation des membres

Art. R242-2 Art. R242-3 Art. R242-4 Art. R242-5 Art. R242-6 Art. R242-7

paragrafo Paragraphe 2 : Durée du mandat et cessation de fonctionsParagraphe 2 : Durée du mandat et cessation de fonctions

Art. R242-8 Art. R242-9 Art. R242-10 Art. R242-11

paragrafo Sous-section 2 : Représentants des administrations et des institutions de l'EtatSous-section 2 : Représentants des administrations et des institutions de l'Etat

Art. R242-12

sezione Section 2 : AttributionsSection 2 : Attributions

Art. R242-13 Art. R242-14 Art. R242-15 Art. R242-16 Art. R242-17

sezione Section 3 : OrganisationSection 3 : Organisation

Art. R242-18 Art. R242-19 Art. R242-20 Art. R242-21 Art. R242-22 Art. R242-23 Art. R242-24

sezione Section 4 : FonctionnementSection 4 : Fonctionnement

paragrafo Sous-section 1 : PrésidenceSous-section 1 : Présidence

paragrafo Paragraphe 1 : Assemblée plénièreParagraphe 1 : Assemblée plénière

Art. R242-25

paragrafo Paragraphe 2 : Formations spécialiséesParagraphe 2 : Formations spécialisées

Art. R242-26 Art. R242-27

paragrafo Sous-section 2 : Règlement intérieurSous-section 2 : Règlement intérieur

Art. R242-28 Art. R242-29 Art. R242-30

paragrafo Sous-section 3 : SecrétariatSous-section 3 : Secrétariat

Art. R242-31

paragrafo Sous-section 4 : Organisation des séancesSous-section 4 : Organisation des séances

paragrafo Paragraphe 1 : Personnes habilitées à assister ou à participer aux séancesParagraphe 1 : Personnes habilitées à assister ou à participer aux séances

Art. R242-32 Art. R242-33 Art. R242-34

paragrafo Paragraphe 2 : Périodicité, convocation et ordre du jourParagraphe 2 : Périodicité, convocation et ordre du jour

Art. R242-35 Art. R242-36 Art. R242-37 Art. R242-38 Art. R242-39 Art. R242-40 Art. R242-41

paragrafo Sous-section 5 : Déroulement des séancesSous-section 5 : Déroulement des séances

paragrafo Paragraphe 1 : QuorumParagraphe 1 : Quorum

Art. R242-42

paragrafo Paragraphe 2 : Modalités de voteParagraphe 2 : Modalités de vote

Art. R242-43 Art. R242-44 Art. R242-45 Art. R242-46 Art. R242-47 Art. R242-48 Art. R242-49

paragrafo Paragraphe 3 : Procès-verbal et publicité des avisParagraphe 3 : Procès-verbal et publicité des avis

Art. R242-50 Art. R242-51

paragrafo Sous-section 6 : Facilités accordées aux participantsSous-section 6 : Facilités accordées aux participants

Art. R242-52 Art. R242-53 Art. R242-54

paragrafo Sous-section 7 : DissolutionSous-section 7 : Dissolution

Art. R242-55

capo Chapitre III : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTATChapitre III : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT

sezione Section 1 : CompositionSection 1 : Composition

Art. R243-1

paragrafo Sous-section 1 : Représentants des organisations syndicales représentant les agents publicsSous-section 1 : Représentants des organisations syndicales représentant les agents publics

paragrafo Paragraphe 1 : Membres titulairesParagraphe 1 : Membres titulaires

Art. R243-2

paragrafo Paragraphe 2 : Membres suppléantsParagraphe 2 : Membres suppléants

Art. R243-3

paragrafo Paragraphe 3 : Dispositions communes aux membres titulaires et suppléantsParagraphe 3 : Dispositions communes aux membres titulaires et suppléants

Art. R243-4

paragrafo Sous-section 2 : Représentants des administrations et des institutions de l'EtatSous-section 2 : Représentants des administrations et des institutions de l'Etat

Art. R243-5

paragrafo Sous-section 3 : Durée du mandat et cessation de fonctionsSous-section 3 : Durée du mandat et cessation de fonctions

Art. R243-6 Art. R243-7 Art. R243-8

sezione Section 2 : AttributionsSection 2 : Attributions

Art. R243-9 Art. R243-10 Art. R243-11 Art. R243-12 Art. R243-13

sezione Section 3 : OrganisationSection 3 : Organisation

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions généralesSous-section 1 : Dispositions générales

Art. R243-14 Art. R243-15 Art. R243-16 Art. R243-17 Art. R243-18

paragrafo Sous-section 2 : Formations spécialiséesSous-section 2 : Formations spécialisées

Art. R243-19

paragrafo Paragraphe 1 : Commission statutaireParagraphe 1 : Commission statutaire

Art. R243-20

paragrafo Paragraphe 2 : Commission de la formation professionnelleParagraphe 2 : Commission de la formation professionnelle

Art. R243-21

paragrafo Paragraphe 3 : Commission centrale de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travailParagraphe 3 : Commission centrale de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail

Art. R243-22 Art. R243-23

paragrafo Paragraphe 4 : Commission de l'encadrement supérieur de l'EtatParagraphe 4 : Commission de l'encadrement supérieur de l'Etat

Art. R243-24

paragrafo Paragraphe 5 : Commission de l'action socialeParagraphe 5 : Commission de l'action sociale

Art. R243-24-1

sezione Section 4 : FonctionnementSection 4 : Fonctionnement

paragrafo Sous-section 1 : Présidence de l'assemblée plénièreSous-section 1 : Présidence de l'assemblée plénière

Art. R243-25

paragrafo Sous-section 2 : Règlement intérieurSous-section 2 : Règlement intérieur

Art. R243-26 Art. R243-27

paragrafo Sous-section 3 : SecrétariatSous-section 3 : Secrétariat

Art. R243-28

paragrafo Sous-section 4 : Organisation des séancesSous-section 4 : Organisation des séances

paragrafo Paragraphe 1 : Personnes habilitées à assister ou à participer aux séancesParagraphe 1 : Personnes habilitées à assister ou à participer aux séances

Art. R243-29 Art. R243-30 Art. R243-31

paragrafo Paragraphe 2 : Périodicité, convocation et ordre du jourParagraphe 2 : Périodicité, convocation et ordre du jour

Art. R243-32 Art. R243-33 Art. R243-34 Art. R243-35 Art. R243-36 Art. R243-37

paragrafo Sous-section 5 : Déroulement des séancesSous-section 5 : Déroulement des séances

paragrafo Paragraphe 1 : QuorumParagraphe 1 : Quorum

Art. R243-38

paragrafo Paragraphe 2 : Modalités de voteParagraphe 2 : Modalités de vote

Art. R243-39 Art. R243-40 Art. R243-41 Art. R243-42 Art. R243-43 Art. R243-44 Art. R243-45

paragrafo Paragraphe 3 : Procès-verbal et publicité des avisParagraphe 3 : Procès-verbal et publicité des avis

Art. R243-46 Art. R243-47 Art. R243-48

paragrafo Sous-section 6 : Facilités accordées aux participantsSous-section 6 : Facilités accordées aux participants

Art. R243-49 Art. R243-50

paragrafo Sous-section 7 : DissolutionSous-section 7 : Dissolution

Art. R243-51

capo Chapitre IV : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALEChapitre IV : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

sezione Section 1 : CompositionSection 1 : Composition

Art. R244-1 Art. R244-2

paragrafo Sous-section 1 : Représentants des organisations syndicales d'agents territoriauxSous-section 1 : Représentants des organisations syndicales d'agents territoriaux

Art. R244-3 Art. R244-4 Art. R244-5 Art. R244-6

paragrafo Sous-section 2 : Représentants des collectivités territorialesSous-section 2 : Représentants des collectivités territoriales

paragrafo Paragraphe 1 : Répartition des siègesParagraphe 1 : Répartition des sièges

Art. R244-7

paragrafo Paragraphe 2 : ElectionsParagraphe 2 : Elections

Art. R244-8 Art. R244-9 Art. R244-10 Art. R244-11 Art. R244-12

paragrafo Paragraphe 3 : Membres suppléantsParagraphe 3 : Membres suppléants

Art. R244-13

paragrafo Sous-section 3 : Durée du mandat et cessation de fonctionsSous-section 3 : Durée du mandat et cessation de fonctions

Art. R244-14 Art. R244-15 Art. R244-16 Art. R244-17 Art. R244-18 Art. R244-19

sezione Section 2 : OrganisationSection 2 : Organisation

Art. R244-20

paragrafo Sous-section 1 : BureauSous-section 1 : Bureau

Art. R244-21 Art. R244-22 Art. R244-23 Art. R244-24

paragrafo Sous-section 2 : Formations spécialiséesSous-section 2 : Formations spécialisées

Art. R244-25 Art. R244-26 Art. R244-27 Art. R244-28

sezione Section 3 : FonctionnementSection 3 : Fonctionnement

paragrafo Sous-section 1 : PrésidenceSous-section 1 : Présidence

Art. R244-29

paragrafo Sous-section 2 : Règlement intérieurSous-section 2 : Règlement intérieur

Art. R244-30

paragrafo Sous-section 3 : SecrétariatSous-section 3 : Secrétariat

Art. R244-31

paragrafo Sous-section 4 : Organisation des séancesSous-section 4 : Organisation des séances

paragrafo Paragraphe 1 : Personnes habilitées à assister ou à participer aux séancesParagraphe 1 : Personnes habilitées à assister ou à participer aux séances

Art. R244-32 Art. R244-33 Art. R244-34 Art. R244-35 Art. R244-36

paragrafo Paragraphe 2 : Périodicité, convocation et ordre du jourParagraphe 2 : Périodicité, convocation et ordre du jour

Art. R244-37 Art. R244-38 Art. R244-39 Art. R244-40 Art. R244-41

paragrafo Sous-section 5 : Déroulement des séancesSous-section 5 : Déroulement des séances

paragrafo Paragraphe 1 : QuorumParagraphe 1 : Quorum

Art. R244-42

paragrafo Paragraphe 2 : Modalités de voteParagraphe 2 : Modalités de vote

Art. R244-43 Art. R244-44 Art. R244-45 Art. R244-46 Art. R244-47 Art. R244-48 Art. R244-49

paragrafo Paragraphe 3 : Procès-verbal et publicité des avisParagraphe 3 : Procès-verbal et publicité des avis

Art. R244-50

paragrafo Sous-section 6 : Facilités accordées aux participantsSous-section 6 : Facilités accordées aux participants

Art. R244-51 Art. R244-52 Art. R244-53

capo Chapitre V : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈREChapitre V : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE

sezione Section 1 : CompositionSection 1 : Composition

Art. R245-1

paragrafo Sous-section 1 : Répartition des sièges et modalités de désignation des membresSous-section 1 : Répartition des sièges et modalités de désignation des membres

paragrafo Paragraphe 1 : Membres titulairesParagraphe 1 : Membres titulaires

Art. R245-2 Art. R245-3 Art. R245-4

paragrafo Paragraphe 2 : Membres suppléantsParagraphe 2 : Membres suppléants

Art. R245-5 Art. R245-6

paragrafo Sous-section 2 : Durée du mandat et cessation des fonctionsSous-section 2 : Durée du mandat et cessation des fonctions

Art. R245-7 Art. R245-8 Art. R245-9

sezione Section 2 : AttributionsSection 2 : Attributions

Art. R245-10 Art. R245-11

sezione Section 3 : OrganisationSection 3 : Organisation

Art. R245-12 Art. R245-13 Art. R245-14 Art. R245-15 Art. R245-16 Art. R245-17 Art. R245-18 Art. R245-19 Art. R245-20 Art. R245-21

sezione Section 4 : FonctionnementSection 4 : Fonctionnement

paragrafo Sous-section 1 : PrésidenceSous-section 1 : Présidence

Art. R245-22 Art. R245-23 Art. R245-24

paragrafo Sous-section 2 : Règlement intérieurSous-section 2 : Règlement intérieur

Art. R245-25

paragrafo Sous-section 3 : SecrétariatSous-section 3 : Secrétariat

Art. R245-26

paragrafo Sous-section 4 : Organisation des séancesSous-section 4 : Organisation des séances

paragrafo Paragraphe 1 : Personnes habilitées à assister ou à participer aux séancesParagraphe 1 : Personnes habilitées à assister ou à participer aux séances

Art. R245-27 Art. R245-28 Art. R245-29

paragrafo Paragraphe 2 : Périodicité, convocation et ordre du jourParagraphe 2 : Périodicité, convocation et ordre du jour

Art. R245-30 Art. R245-31 Art. R245-32 Art. R245-33 Art. R245-34

paragrafo Sous-section 5 : Déroulement des séancesSous-section 5 : Déroulement des séances

paragrafo Paragraphe 1 : QuorumParagraphe 1 : Quorum

Art. R245-35

paragrafo Paragraphe 2 : Modalités de voteParagraphe 2 : Modalités de vote

Art. R245-36 Art. R245-37 Art. R245-38 Art. R245-39 Art. R245-40 Art. R245-41 Art. R245-42

paragrafo Paragraphe 3 : Procès-verbal et publicité des avisParagraphe 3 : Procès-verbal et publicité des avis

Art. R245-43 Art. R245-44 Art. R245-45

paragrafo Sous-section 6 : Facilités accordées aux participantsSous-section 6 : Facilités accordées aux participants

Art. R245-46 Art. R245-47

capo Chapitre VI : CONSEIL SUPÉRIEUR DES ADMINISTRATIONS PARISIENNESChapitre VI : CONSEIL SUPÉRIEUR DES ADMINISTRATIONS PARISIENNES

Art. R246-1

titolo Titre V : COMITÉS SOCIAUXTitre V : COMITÉS SOCIAUX

capo Chapitre Ier : MISE EN PLACEChapitre Ier : MISE EN PLACE

sezione Section 1 : Comités sociaux d'administrationSection 1 : Comités sociaux d'administration

Art. R251-1

paragrafo Sous-section 1 : Mise en place des comités sociaux d'administrationSous-section 1 : Mise en place des comités sociaux d'administration

Art. R251-2

paragrafo Paragraphe 1 : Comités sociaux d'administration ministérielsParagraphe 1 : Comités sociaux d'administration ministériels

Art. R251-3 Art. R251-4 Art. R251-5 Art. R251-6

paragrafo Paragraphe 2 : Comités sociaux d'administration centraleParagraphe 2 : Comités sociaux d'administration centrale

Art. R251-7 Art. R251-8 Art. R251-9 Art. R251-10

paragrafo Paragraphe 3 : Comités sociaux d'administration de réseauParagraphe 3 : Comités sociaux d'administration de réseau

Art. R251-11 Art. R251-12 Art. R251-13 Art. R251-14 Art. R251-15

paragrafo Paragraphe 4 : Comités sociaux d'administration au sein des services déconcentrésParagraphe 4 : Comités sociaux d'administration au sein des services déconcentrés

Art. R251-16 Art. R251-17 Art. R251-18 Art. R251-19

paragrafo Paragraphe 5 : Comités sociaux d'administration d'établissement publicParagraphe 5 : Comités sociaux d'administration d'établissement public

Art. R251-20 Art. R251-21 Art. R251-22

paragrafo Paragraphe 6 : Comités sociaux d'administration des autorités administratives indépendantesParagraphe 6 : Comités sociaux d'administration des autorités administratives indépendantes

Art. R251-23

paragrafo Paragraphe 7 : Comités sociaux d'administration spéciauxParagraphe 7 : Comités sociaux d'administration spéciaux

Art. R251-24 Art. R251-25 Art. R251-26 Art. R251-27

paragrafo Sous-section 2 : Mise en place des formations spécialisées des comités sociaux d'administrationSous-section 2 : Mise en place des formations spécialisées des comités sociaux d'administration

Art. R251-28 Art. R251-29 Art. R251-30

sezione Section 2 : Comités sociaux territoriauxSection 2 : Comités sociaux territoriaux

paragrafo Sous-section 1 : Mise en place des comités sociaux territoriauxSous-section 1 : Mise en place des comités sociaux territoriaux

Art. R251-31 Art. R251-32 Art. R251-33 Art. R251-34

paragrafo Sous-section 2 : Mise en place des formations spécialisées des comités sociaux territoriauxSous-section 2 : Mise en place des formations spécialisées des comités sociaux territoriaux

Art. R251-35 Art. R251-36 Art. R251-37

sezione Section 3 : Comités sociaux d'établissementSection 3 : Comités sociaux d'établissement

paragrafo Sous-section 1 : Mise en place des comités sociaux d'établissementSous-section 1 : Mise en place des comités sociaux d'établissement

Art. R251-38 Art. R251-39

paragrafo Sous-section 2 : Mise en place des formations spécialisées des comités sociaux d'établissementSous-section 2 : Mise en place des formations spécialisées des comités sociaux d'établissement

Art. R251-40 Art. R251-41 Art. R251-42

capo Chapitre II : COMPOSITIONChapitre II : COMPOSITION

sezione Section 1 : Comités sociaux d'administrationSection 1 : Comités sociaux d'administration

paragrafo Sous-section 1 : Composition des comités sociaux d'administrationSous-section 1 : Composition des comités sociaux d'administration

Art. R252-1 Art. R252-2 Art. R252-3 Art. R252-4 Art. R252-5 Art. R252-6 Art. R252-7 Art. R252-8 Art. R252-9

paragrafo Sous-section 2 : Composition des formations spécialisées au sein des comités sociaux d'administrationSous-section 2 : Composition des formations spécialisées au sein des comités sociaux d'administration

paragrafo Paragraphe 1 : Formation spécialisée du comité social d'administrationParagraphe 1 : Formation spécialisée du comité social d'administration

Art. R252-10 Art. R252-11

paragrafo Paragraphe 2 : Formations spécialisées de site et de serviceParagraphe 2 : Formations spécialisées de site et de service

Art. R252-12 Art. R252-13 Art. R252-14 Art. R252-15 Art. R252-16 Art. R252-17

paragrafo Sous-section 3 : Durée des mandats et cessation des fonctionsSous-section 3 : Durée des mandats et cessation des fonctions

Art. R252-18 Art. R252-19 Art. R252-20 Art. R252-21 Art. R252-22 Art. R252-23 Art. R252-24 Art. R252-25 Art. R252-26 Art. R252-27 Art. R252-28 Art. R252-29

sezione Section 2 : Comités sociaux territoriauxSection 2 : Comités sociaux territoriaux

paragrafo Sous-section 1 : Composition des comités sociaux territoriauxSous-section 1 : Composition des comités sociaux territoriaux

paragrafo Paragraphe 1 : Représentants des collectivités territoriales et de leurs établissementsParagraphe 1 : Représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements

Art. R252-30 Art. R252-31 Art. R252-32 Art. R252-33

paragrafo Paragraphe 2 : Représentants du personnelParagraphe 2 : Représentants du personnel

Art. R252-34 Art. R252-35 Art. R252-36 Art. R252-37 Art. R252-38 Art. R252-39

paragrafo Paragraphe 3 : Membres suppléantsParagraphe 3 : Membres suppléants

Art. R252-40

paragrafo Sous-section 2 : Composition des formations spécialisées des comités sociaux territoriauxSous-section 2 : Composition des formations spécialisées des comités sociaux territoriaux

Art. R252-41 Art. R252-42 Art. R252-43 Art. R252-44 Art. R252-45 Art. R252-46 Art. R252-47 Art. R252-48 Art. R252-49 Art. R252-50 Art. R252-51

paragrafo Sous-section 3 : Durée des mandats et cessation des fonctionsSous-section 3 : Durée des mandats et cessation des fonctions

paragrafo Paragraphe 1 : Représentants du personnelParagraphe 1 : Représentants du personnel

Art. R252-52 Art. R252-53 Art. R252-54 Art. R252-55 Art. R252-56

paragrafo Paragraphe 2 : Représentants des collectivités territoriales et de leurs établissementsParagraphe 2 : Représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements

Art. R252-57 Art. R252-58 Art. R252-59

sezione Section 3 : Comités sociaux d'établissementSection 3 : Comités sociaux d'établissement

paragrafo Sous-section 1 : Composition des comités sociaux d'établissementSous-section 1 : Composition des comités sociaux d'établissement

paragrafo Paragraphe 1 : Représentants du personnelParagraphe 1 : Représentants du personnel

Art. R252-60 Art. R252-61 Art. R252-62 Art. R252-63 Art. R252-64 Art. R252-65

paragrafo Paragraphe 2 : Dispositions propres aux établissements publics de santéParagraphe 2 : Dispositions propres aux établissements publics de santé

Art. R252-66 Art. R252-67

paragrafo Sous-section 2 : Composition des formations spécialisées des comités sociaux d'établissementSous-section 2 : Composition des formations spécialisées des comités sociaux d'établissement

paragrafo Paragraphe 1 : Formation spécialisée du comité social d'établissementParagraphe 1 : Formation spécialisée du comité social d'établissement

Art. R252-68 Art. R252-69 Art. R252-70

paragrafo Paragraphe 2 : Formation spécialisée de siteParagraphe 2 : Formation spécialisée de site

Art. R252-71 Art. R252-72 Art. R252-73 Art. R252-74

paragrafo Paragraphe 3 : Représentation des personnels médicauxParagraphe 3 : Représentation des personnels médicaux

Art. R252-75 Art. R252-76 Art. R252-77

paragrafo Sous-section 3 : Durée des mandats et cessation des fonctionsSous-section 3 : Durée des mandats et cessation des fonctions

Art. R252-78 Art. R252-79 Art. R252-80 Art. R252-81 Art. R252-82 Art. R252-83

capo Chapitre III : ATTRIBUTIONSChapitre III : ATTRIBUTIONS

sezione Section 1 : Attributions des comités sociauxSection 1 : Attributions des comités sociaux

paragrafo Sous-section 1 : Comités sociaux d'administrationSous-section 1 : Comités sociaux d'administration

paragrafo Paragraphe 1 : Consultations obligatoiresParagraphe 1 : Consultations obligatoires

Art. R253-1

paragrafo Paragraphe 2 : Débats et examen de questions généralesParagraphe 2 : Débats et examen de questions générales

Art. R253-2 Art. R253-3 Art. R253-4 Art. R253-5

paragrafo Paragraphe 3 : InformationParagraphe 3 : Information

Art. R253-6

paragrafo Sous-section 2 : Comités sociaux territoriauxSous-section 2 : Comités sociaux territoriaux

paragrafo Paragraphe 1 : Consultations obligatoiresParagraphe 1 : Consultations obligatoires

Art. R253-7

paragrafo Paragraphe 2 : Débats et examen de questions généralesParagraphe 2 : Débats et examen de questions générales

Art. R253-8 Art. R253-9

paragrafo Paragraphe 3 : InformationParagraphe 3 : Information

Art. R253-10

paragrafo Sous-section 3 : Comités sociaux d'établissementSous-section 3 : Comités sociaux d'établissement

paragrafo Paragraphe 1 : Consultations obligatoiresParagraphe 1 : Consultations obligatoires

Art. R253-11 Art. R253-12 Art. R253-13

paragrafo Paragraphe 2 : Débats et examen de questions généralesParagraphe 2 : Débats et examen de questions générales

Art. R253-14

paragrafo Paragraphe 3 : InformationParagraphe 3 : Information

Art. R253-15 Art. R253-16 Art. R253-17

sezione Section 2 : Attributions des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein des comités sociauxSection 2 : Attributions des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein des comités sociaux

paragrafo Sous-section 1 : Consultations obligatoires des formations spécialiséesSous-section 1 : Consultations obligatoires des formations spécialisées

paragrafo Paragraphe 1 : Dispositions communesParagraphe 1 : Dispositions communes

Art. R253-18

paragrafo Paragraphe 2 : Formations spécialisées au sein des comités sociaux d'administrationParagraphe 2 : Formations spécialisées au sein des comités sociaux d'administration

Art. R253-19 Art. R253-20 Art. R253-21 Art. R253-22 Art. R253-23

paragrafo Paragraphe 3 : Formations spécialisées au sein des comités sociaux territoriauxParagraphe 3 : Formations spécialisées au sein des comités sociaux territoriaux

Art. R253-24 Art. R253-25 Art. R253-26 Art. R253-27

paragrafo Paragraphe 4 : Formations spécialisées au sein des comités sociaux d'établissementParagraphe 4 : Formations spécialisées au sein des comités sociaux d'établissement

Art. R253-28 Art. R253-29 Art. R253-30 Art. R253-31

paragrafo Sous-section 2 : Information des formations spécialiséesSous-section 2 : Information des formations spécialisées

Art. R253-32 Art. R253-33 Art. R253-34 Art. R253-35 Art. R253-36

paragrafo Sous-section 3 : Missions d'analyse et de prévention des risques professionnelsSous-section 3 : Missions d'analyse et de prévention des risques professionnels

Art. R253-37 Art. R253-38 Art. R253-39 Art. R253-40

paragrafo Sous-section 4 : Attributions en matière d'enquête et d'alerteSous-section 4 : Attributions en matière d'enquête et d'alerte

paragrafo Paragraphe 1 : Visites effectuées par une délégation de la formation spécialiséeParagraphe 1 : Visites effectuées par une délégation de la formation spécialisée

Art. R253-41 Art. R253-42 Art. R253-43 Art. R253-44 Art. R253-45 Art. R253-46 Art. R253-47

paragrafo Paragraphe 2 : Réunion de la formation spécialisée à la suite d'un accidentParagraphe 2 : Réunion de la formation spécialisée à la suite d'un accident

Art. R253-48

paragrafo Paragraphe 3 : Enquêtes menées par une délégation de la formation spécialiséeParagraphe 3 : Enquêtes menées par une délégation de la formation spécialisée

Art. R253-49 Art. R253-50 Art. R253-51 Art. R253-52

paragrafo Paragraphe 4 : Nuisances d'un établissement voisinParagraphe 4 : Nuisances d'un établissement voisin

Art. R253-53

paragrafo Paragraphe 5 : Appel à un expertParagraphe 5 : Appel à un expert

Art. R253-54 Art. R253-55 Art. R253-56 Art. R253-57

paragrafo Paragraphe 6 : Procédure spécifique en cas de danger grave et imminentParagraphe 6 : Procédure spécifique en cas de danger grave et imminent

sezione Sous-Paragraphe 1 : Dispositions communesSous-Paragraphe 1 : Dispositions communes

Art. R253-58 Art. R253-59 Art. R253-60

sezione Sous-Paragraphe 2 : Formations spécialisées au sein des comités sociaux d'administrationSous-Paragraphe 2 : Formations spécialisées au sein des comités sociaux d'administration

Art. R253-61

sezione Sous-Paragraphe 3 : Formations spécialisées au sein des comités sociaux territoriauxSous-Paragraphe 3 : Formations spécialisées au sein des comités sociaux territoriaux

Art. R253-62 Art. R253-63

sezione Sous-Paragraphe 4 : Formations spécialisées au sein des comités sociaux d'établissementSous-Paragraphe 4 : Formations spécialisées au sein des comités sociaux d'établissement

Art. R253-64 Art. R253-65

sezione Section 3 : Articulation des compétencesSection 3 : Articulation des compétences

paragrafo Sous-section 1 : Articulation des compétences entre les comités sociauxSous-section 1 : Articulation des compétences entre les comités sociaux

paragrafo Paragraphe 1 : Comités sociaux d'administrationParagraphe 1 : Comités sociaux d'administration

Art. R253-66 Art. R253-67 Art. R253-68 Art. R253-69 Art. R253-70 Art. R253-71

paragrafo Paragraphe 2 : Comités sociaux territoriauxParagraphe 2 : Comités sociaux territoriaux

Art. R253-72 Art. R253-73 Art. R253-74

paragrafo Sous-section 2 : Articulation des compétences entre les formations spécialisées des comités sociauxSous-section 2 : Articulation des compétences entre les formations spécialisées des comités sociaux

Art. R253-75 Art. R253-76 Art. R253-77 Art. R253-78

paragrafo Sous-section 3 : Articulation des compétences entre les comités sociaux et les formations spécialiséesSous-section 3 : Articulation des compétences entre les comités sociaux et les formations spécialisées

Art. R253-79 Art. R253-80 Art. R253-81

capo Chapitre IV : FONCTIONNEMENTChapitre IV : FONCTIONNEMENT

sezione Section 1 : PrésidenceSection 1 : Présidence

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions communesSous-section 1 : Dispositions communes

Art. R254-1

paragrafo Sous-section 2 : Comités sociaux d'administrationSous-section 2 : Comités sociaux d'administration

Art. R254-2 Art. R254-3 Art. R254-4 Art. R254-5 Art. R254-6

paragrafo Sous-section 3 : Comités sociaux territoriauxSous-section 3 : Comités sociaux territoriaux

Art. R254-7 Art. R254-8

sezione Section 2 : Règlement intérieurSection 2 : Règlement intérieur

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions communesSous-section 1 : Dispositions communes

Art. R254-9

paragrafo Sous-section 2 : Comités sociaux d'administrationSous-section 2 : Comités sociaux d'administration

Art. R254-10

paragrafo Sous-section 3 : Comités sociaux territoriauxSous-section 3 : Comités sociaux territoriaux

Art. R254-11

paragrafo Sous-section 4 : Comités sociaux d'établissementSous-section 4 : Comités sociaux d'établissement

Art. R254-12

sezione Section 3 : SecrétariatSection 3 : Secrétariat

paragrafo Sous-section 1 : Comités sociaux d'administrationSous-section 1 : Comités sociaux d'administration

Art. R254-13 Art. R254-14

paragrafo Sous-section 2 : Comités sociaux territoriauxSous-section 2 : Comités sociaux territoriaux

Art. R254-15 Art. R254-16

paragrafo Sous-section 3 : Comités sociaux d'établissementSous-section 3 : Comités sociaux d'établissement

Art. R254-17

sezione Section 4 : Organisation des séancesSection 4 : Organisation des séances

paragrafo Sous-section 1 : Remplacements temporaires des membres des comités sociaux et des formations spécialiséesSous-section 1 : Remplacements temporaires des membres des comités sociaux et des formations spécialisées

paragrafo Paragraphe 1 : Représentants du personnelParagraphe 1 : Représentants du personnel

Art. R254-18 Art. R254-19

paragrafo Paragraphe 2 : Représentants des collectivités territoriales et de leurs établissementsParagraphe 2 : Représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements

Art. R254-20

paragrafo Sous-section 2 : Autres personnes habilitées assister ou à participer aux séancesSous-section 2 : Autres personnes habilitées assister ou à participer aux séances

paragrafo Paragraphe 1 : Dispositions communesParagraphe 1 : Dispositions communes

Art. R254-21

paragrafo Paragraphe 2 : Comités sociaux d'administrationParagraphe 2 : Comités sociaux d'administration

Art. R254-22 Art. R254-23 Art. R254-24 Art. R254-25

paragrafo Paragraphe 3 : Comités sociaux territoriauxParagraphe 3 : Comités sociaux territoriaux

Art. R254-26 Art. R254-27 Art. R254-28 Art. R254-29

paragrafo Paragraphe 4 : Comités sociaux d'établissementParagraphe 4 : Comités sociaux d'établissement

Art. R254-30 Art. R254-31 Art. R254-32 Art. R254-33 Art. R254-34

paragrafo Sous-section 3 : Périodicité, convocation et ordre du jourSous-section 3 : Périodicité, convocation et ordre du jour

paragrafo Paragraphe 1 : Dispositions communesParagraphe 1 : Dispositions communes

Art. R254-35 Art. R254-36 Art. R254-37 Art. R254-38 Art. R254-39 Art. R254-40

paragrafo Paragraphe 2 : Comités sociaux d'administrationParagraphe 2 : Comités sociaux d'administration

Art. R254-41

paragrafo Paragraphe 3 : Comités sociaux territoriauxParagraphe 3 : Comités sociaux territoriaux

Art. R254-42 Art. R254-43

paragrafo Paragraphe 4 : Comités sociaux d'établissementParagraphe 4 : Comités sociaux d'établissement

Art. R254-44

paragrafo Sous-section 4 : Réunions des comités sociaux et des formations spécialisées par conférence audiovisuelle ou téléphoniqueSous-section 4 : Réunions des comités sociaux et des formations spécialisées par conférence audiovisuelle ou téléphonique

paragrafo Paragraphe 1 : Dispositions communesParagraphe 1 : Dispositions communes

Art. R254-45 Art. R254-46

paragrafo Paragraphe 2 : Dispositions propres aux comités sociaux d'administration et aux comités sociaux territoriauxParagraphe 2 : Dispositions propres aux comités sociaux d'administration et aux comités sociaux territoriaux

Art. R254-47

paragrafo Sous-section 5 : Réunions conjointes de comités sociaux d'administration ou de leurs formations spécialiséesSous-section 5 : Réunions conjointes de comités sociaux d'administration ou de leurs formations spécialisées

Art. R254-48 Art. R254-49 Art. R254-50 Art. R254-51

sezione Section 5 : Déroulement des séancesSection 5 : Déroulement des séances

paragrafo Sous-section 1 : Publicité des débats et obligation de discrétion professionnelleSous-section 1 : Publicité des débats et obligation de discrétion professionnelle

Art. R254-52 Art. R254-53

paragrafo Sous-section 2 : QuorumSous-section 2 : Quorum

paragrafo Paragraphe 1 : Comités sociaux d'administrationParagraphe 1 : Comités sociaux d'administration

Art. R254-54 Art. R254-55

paragrafo Paragraphe 2 : Comités sociaux territoriauxParagraphe 2 : Comités sociaux territoriaux

Art. R254-56

paragrafo Paragraphe 3 : Comités sociaux d'établissementParagraphe 3 : Comités sociaux d'établissement

Art. R254-57

paragrafo Sous-section 3 : Modalités de voteSous-section 3 : Modalités de vote

paragrafo Paragraphe 1 : Dispositions communesParagraphe 1 : Dispositions communes

Art. R254-58

paragrafo Paragraphe 2 : Comités sociaux d'administrationParagraphe 2 : Comités sociaux d'administration

Art. R254-59 Art. R254-60 Art. R254-61 Art. R254-62 Art. R254-63

paragrafo Paragraphe 3 : Comités sociaux territoriauxParagraphe 3 : Comités sociaux territoriaux

Art. R254-64 Art. R254-65 Art. R254-66 Art. R254-67 Art. R254-68

paragrafo Paragraphe 4 : Comités sociaux d'établissementParagraphe 4 : Comités sociaux d'établissement

Art. R254-69 Art. R254-70 Art. R254-71 Art. R254-72

paragrafo Sous-section 4 : Procès-verbal et publicité des avisSous-section 4 : Procès-verbal et publicité des avis

Art. R254-73 Art. R254-74

… 1500+ — texte complet

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