Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL›Titre Titre V : COMITÉS SOCIAUX›Chapitre Chapitre IV : FONCTIONNEMENT›Sect. Section 3 : Secrétariat›§ Sous-section 1 : Comités sociaux d'administration
Art. R254-13
En vigueur depuis le 1 févr. 2025
Le secrétariat de séance du comité social d'administration est assuré par un agent désigné à cet effet.
Un représentant du personnel est désigné par le comité en son sein pour assurer les fonctions de secrétaire adjoint.
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Prolegi/LEGITEXT000044416551#art-r254-13