Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL›Titre Titre V : COMITÉS SOCIAUX›Chapitre Chapitre IV : FONCTIONNEMENT›Sect. Section 2 : Règlement intérieur›§ Sous-section 3 : Comités sociaux territoriaux
Art. R254-11
En vigueur depuis le 1 févr. 2025
Lorsque le comité social territorial est créé auprès d'un centre de gestion, le règlement intérieur est transmis aux autorités territoriales employant moins de cinquante agents.
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Prolegi/LEGITEXT000044416551#art-r254-11