Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL›Titre Titre V : COMITÉS SOCIAUX›Chapitre Chapitre IV : FONCTIONNEMENT›Sect. Section 3 : Secrétariat›§ Sous-section 1 : Comités sociaux d'administration
Art. R254-14
En vigueur depuis le 1 févr. 2025
Le secrétaire de la formation spécialisée est désigné par les représentants du personnel qui la composent parmi les membres titulaires.
Le règlement intérieur du comité social détermine les modalités de cette désignation.
La durée du mandat du secrétaire est fixée lors de sa désignation.
Un agent, désigné par l'autorité auprès de laquelle est placé le comité, assiste aux réunions de la formation spécialisée et en assure le secrétariat administratif.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044416551#art-r254-14