Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS›Titre Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES›Chapitre Chapitre II : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES›Sect. Section 1 : Plan d'action pluriannuel en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Art. R132-11
En vigueur depuis le 1 févr. 2025
Chaque bilan national est transmis pour information au Conseil supérieur de la fonction publique compétent.
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Prolegi/LEGITEXT000044416551#art-r132-11