Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS›Titre Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES›Chapitre Chapitre II : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES›Sect. Section 2 : Nominations équilibrées entre les femmes et les hommes›§ Sous-section 1 : Dispositions communes
Art. R132-13
En vigueur depuis le 1 févr. 2025
Les emplois soumis à l'obligation prévue aux 1° à 6° de l'article L. 132-5 ainsi que les types d'emploi mentionnés au même article figurent aux sous-sections 2 à 4.
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Prolegi/LEGITEXT000044416551#art-r132-13