Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL›Titre Titre V : COMITÉS SOCIAUX›Chapitre Chapitre II : COMPOSITION›Sect. Section 1 : Comités sociaux d'administration›§ Sous-section 1 : Composition des comités sociaux d'administration
Art. R252-9
En vigueur depuis le 1 févr. 2025
Le nombre de représentants du personnel suppléants du comité est égal à celui des représentants titulaires.
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Prolegi/LEGITEXT000044416551#art-r252-9