Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL›Titre Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES›Chapitre Chapitre IV : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE›Sect. Section 1 : Composition›§ Paragraphe 2 : Elections
Art. R244-12-1
En vigueur depuis le 16 nov. 2026
L'organisation du scrutin mentionné à l'article R. 244-9 n'est pas requise si une seule liste de candidature, conforme aux dispositions des articles R. 244-8 et R. 244-10, est déposée au ministère chargé des collectivités territoriales.
La commission nationale mentionnée au second alinéa de l'article R. 244-11 vérifie que la liste est conforme aux dispositions applicables et décide s'il y a lieu ou non d'organiser le scrutin.
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Prolegi/LEGITEXT000044416551#art-r244-12-1