Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL›Titre Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES›Chapitre Chapitre IV : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE›Sect. Section 1 : Composition›§ Sous-section 3 : Durée du mandat et cessation de fonctions
Art. R244-14
En vigueur depuis le 1 févr. 2025
Les fonctions de membre du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale sont renouvelables.
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Prolegi/LEGITEXT000044416551#art-r244-14