Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL›Titre Titre V : COMITÉS SOCIAUX›Chapitre Chapitre Ier : MISE EN PLACE›Sect. Section 3 : Comités sociaux d'établissement›§ Sous-section 1 : Mise en place des comités sociaux d'établissement
Art. R251-38
En vigueur depuis le 1 févr. 2025
Le comité social d'établissement des établissements mentionnés à l'article L. 5 et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public est mis en place en application des dispositions de l'article L. 251-11.
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