Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL›Titre Titre V : COMITÉS SOCIAUX›Chapitre Chapitre Ier : MISE EN PLACE›Sect. Section 2 : Comités sociaux territoriaux›§ Sous-section 2 : Mise en place des formations spécialisées des comités sociaux territoriaux
Art. R251-37
En vigueur depuis le 1 févr. 2025
Les formations spécialisées mentionnées aux articles R. 251-35 et R. 251-36 peuvent être créées sur proposition de l'agent chargé des fonctions d'inspection ou de la majorité des membres représentants du personnel du comité.
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