Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL›Titre Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL›Chapitre Chapitre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS›Sect. Section 3 : Election des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires›§ Sous-section 2 : Date des élections
Art. R211-330
En vigueur depuis le 1 janv. 2026
La date des élections pour le renouvellement général des commissions consultatives paritaires est fixée par arrêté du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé de la santé.
La durée du mandat des instances est réduite ou prorogée en conséquence.
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Prolegi/LEGITEXT000044416551#art-r211-330