Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL›Titre Titre V : COMITÉS SOCIAUX›Chapitre Chapitre III : ATTRIBUTIONS›Sect. Section 2 : Attributions des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein des comités sociaux›§ Paragraphe 3 : Enquêtes menées par une délégation de la formation spécialisée
Art. R253-52
En vigueur depuis le 1 févr. 2025
La formation spécialisée est informée des conclusions de chaque enquête et des suites qui leur sont réservées.
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Prolegi/LEGITEXT000044416551#art-r253-52