Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL›Titre Titre V : COMITÉS SOCIAUX›Chapitre Chapitre III : ATTRIBUTIONS›Sect. Section 2 : Attributions des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein des comités sociaux›§ Paragraphe 4 : Nuisances d'un établissement voisin
Art. R253-53
En vigueur depuis le 1 févr. 2025
La formation spécialisée relevant du comité social d'administration, territorial ou d'établissement peut demander à entendre l'employeur d'un établissement voisin dont l'activité expose les agents de son ressort à des nuisances particulières.
Dans les collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4, la formation spécialisée peut demander à l'autorité territoriale de solliciter une audition ou des observations de l'employeur mentionné au premier alinéa.
La formation spécialisée est informée des suites réservées à ses observations.
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Prolegi/LEGITEXT000044416551#art-r253-53