Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL›Titre Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES›Chapitre Chapitre II : CONSEIL COMMUN DE LA FONCTION PUBLIQUE›Sect. Section 4 : Fonctionnement›§ Paragraphe 1 : Personnes habilitées à assister ou à participer aux séances
Art. R242-34
En vigueur depuis le 1 févr. 2025
Des représentants des employeurs publics particulièrement intéressés par les questions à l'ordre du jour peuvent assister le président du Conseil commun, à sa demande, sans prendre part au vote.
Ils peuvent également assister aux réunions des formations spécialisées dans les mêmes conditions.
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