Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL›Titre Titre V : COMITÉS SOCIAUX›Chapitre Chapitre III : ATTRIBUTIONS›Sect. Section 1 : Attributions des comités sociaux›§ Paragraphe 3 : Information
Art. R253-16
En vigueur depuis le 1 août 2026
Le comité social des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public est informé chaque année :
1° Du rapport d'activité annuel prévu à l'article R. 6133-9 du code de la santé publique, du compte financier et de l'affectation des résultats ;
2° De la situation budgétaire ;
3° Du budget prévisionnel ;
4° De la participation aux actions de coopération mentionnée à l'article L. 6134-1 du code de la santé publique, ainsi que, le cas échéant, du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 6114-1 du même code ;
Les comités sociaux d'établissement des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public érigés en établissement public de santé sont en outre informés sur des questions énumérées aux 5° à 13° de l'article R. 253-15.
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Prolegi/LEGITEXT000044416551#art-r253-16