Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL›Titre Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL›Chapitre Chapitre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS›Sect. Section 5 : Election des représentants du personnel au sein du comité consultatif national de la fonction publique hospitalière›§ Sous-section 2 : Liste électorale
Art. R211-457
En vigueur depuis le 1 févr. 2025
La liste des électeurs au comité consultatif national est arrêtée par le directeur général du Centre national de gestion.
La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.
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