Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS›Titre Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES›Chapitre Chapitre II : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES›Sect. Sous-Paragraphe 4 : Méthode de calcul des indicateurs des départements ministériels et barème à appliquer aux résultats obtenus
Art. D132-36
En vigueur depuis le 1 févr. 2025
L'indicateur 2 relatif à l'écart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les agents contractuels, est évalué conformément au tableau suivant :
Indicateur 2 :
Ecart global de rémunération en équivalent temps plein entre les femmes et les hommes,
pour les agents contractuels, à catégorie hiérarchique équivalente
En points de pourcentage
Résultats obtenus
Nombre de points
Inférieur ou égal à 3,1
10 points
Supérieur à 3,1
9 points
Supérieur à 6,1
8 points
Supérieur à 8,1
7 points
Supérieur à 10,1
6 points
Supérieur à 12,1
5 points
Supérieur à 14,1
4 points
Supérieur à 15,1
3 points
Supérieur à 17,1
2 points
Supérieur à 18,1
1 point
Supérieur à 19,1
0 point
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044416551#art-d132-36