Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS›Titre Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES›Chapitre Chapitre II : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES›Sect. Sous-Paragraphe 4 : Méthode de calcul des indicateurs des départements ministériels et barème à appliquer aux résultats obtenus
Art. D132-38
En vigueur depuis le 1 févr. 2025
L'indicateur 4 relatif à l'écart de taux de promotion de grade entre les femmes et les hommes est évalué conformément au tableau suivant :
Indicateur 4 :
Ecart de taux de promotion de grade entre les femmes et les hommes
En points de pourcentage
Résultats obtenus
Nombre de points
Inférieur ou égal à 2,1
15 points
Supérieur à 2,1
10 points
Supérieur à 5,1
5 points
Supérieur à 10,1
0 point
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Prolegi/LEGITEXT000044416551#art-d132-38