Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL›Titre Titre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFS›Chapitre Chapitre VI : ENTRÉE EN VIGUEUR ET PUBLICATION DES ACCORDS›Sect. Section 2 : Publication des accords
Art. R226-5
En vigueur depuis le 1 févr. 2025
Les accords mentionnés à l'article L. 222-1 comportant des clauses édictant des mesures réglementaires sont publiés dans les mêmes conditions que les actes administratifs auxquels ils se substituent.
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Prolegi/LEGITEXT000044416551#art-r226-5