Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS›Titre Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES›Chapitre Chapitre II : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES›Sect. Section 3 : Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes›§ Paragraphe 1 : Mesure des écarts de rémunération
Art. D132-26
En vigueur depuis le 1 févr. 2025
La cible mentionnée à l'article L. 132-9-5 est fixée à un niveau de résultat supérieur ou égal à soixante-quinze points.
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Prolegi/LEGITEXT000044416551#art-d132-26