Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS›Titre Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES›Chapitre Chapitre II : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES›Sect. Section 2 : Nominations équilibrées entre les femmes et les hommes›§ Sous-section 3 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale
Art. R132-21
En vigueur depuis le 1 févr. 2025
Les emplois et types d'emploi de direction de la fonction publique territoriale soumis à l'obligation prévue à l'article L. 132-5 sont :
1° Dans les régions et départements :
TYPES D'EMPLOI
EMPLOIS
1
Emplois de directeur général des services et de directeur général adjoint des services et emplois créés en application de l'article L. 412-5
2° Dans les communes et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants :
TYPES D'EMPLOI
EMPLOIS
1
Emplois de directeur général des services, de directeur général adjoint des services, de directeur général des services techniques et emplois créés en application de l'article L. 412-5
3° A la Ville de Paris :
TYPES D'EMPLOI
EMPLOIS
1
Emplois mentionnés à l'article 34 du décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes et aux I et II de l'article 4 du décret n° 2010-1767 du 30 décembre 2010 relatif aux emplois de directeur général des services et de directeur général adjoint des services de mairie d'arrondissement de Paris
4° Au Centre national de la fonction publique territoriale :
TYPES D'EMPLOI
EMPLOIS
1
Emplois de directeur général, directeur général adjoint et directeur de délégation et emplois créés en application de l'article L. 412-5
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Prolegi/LEGITEXT000044416551#art-r132-21