Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS›Titre Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES›Chapitre Chapitre Ier : PROTECTION CONTRE LES DISCRIMINATIONS›Sect. Section 2 : Protections contre les discriminations liées à la santé ou à une situation de handicap
Art. R131-3
En vigueur depuis le 1 févr. 2025
La portabilité des équipements n'est mise en œuvre que si son coût est inférieur à celui qui résulterait de l'adaptation, à la charge de l'administration d'accueil, du nouveau poste de travail de l'agent.
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Prolegi/LEGITEXT000044416551#art-r131-3